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Wed, 03 Jul 2024 12:34:01 +0000
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Comment mettre en place le repos compensateur de remplacement? L'employeur peut recourir au repos compensateur de remplacement en application d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche. Si l'entreprise est dépourvue de délégué syndical, le repos compensateur de remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition de que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel (ou le nouveau Comité Social et Economique s'il a été mis en place dans l'entreprise), ne s'y opposent pas (Article L3121-37 du code du travail). Qu'en est-il des salariés à temps partiel? Seules les heures supplémentaires sont concernées c'est-à-dire celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Les heures complémentaires des salariés à temps partiel ne sont donc pas concernées par le repos compensateur de remplacement et doivent être obligatoirement payées.

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Cadres intégrés (ceux qui suivent l'horaire collectif de travail de leur atelier, service ou équipe - art. L. 212-15-2 du code du travail): même s'ils ont signé une convention individuelle de forfait sur une base hebdomadaire ou mensuelle intégrant les majorations pour heures supplémentaires, ils bénéficient du droit au repos compensateur. Cadres intermédiaires (ceux qui sont autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps): s'ils sont soumis à un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures (art. 212-15-4 du Code du travail), les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures ou du contingent fixé par convention ou accord collectif, ouvrent droit au repos compensateur obligatoire. S'ils sont soumis au forfait annuel en heures ou en jours (art. L 212-15-3 du code du travail), ils sont exclus du champ du repos compensateur obligatoire (art. D 212-25 du Code du travail). Il en est de même pour certains salariés itinérants non cadres. Cadres dirigeants: ils ne sont pas concernés par le repos compensateur.

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Le Repos Compensateur (RC désormais appelé COR: Contrepartie Obligatoire en Repos) est toujours obligatoire, une fois que l'entreprise a consommé toutes les heures supplémentaires du contingent annuel autorisé par salarié, et (ou) une fois que l'on a dépassé les limites d'heures supplémentaires fixées au trimestre ou au quadrimestre, toute heures supplémentaire générant un droit à une demi heure de repos dans les entreprises de moins de 20 salariés et une heure de repos (100%) pour une heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés. Rappelons que si le contingent annuel légal d'heures supplémentaire est depuis quelques années fixé à 220 heures par salarié et par an, il reste limité dans la convention collective des transport à 195 h annuelles par salarié roulant, jamais renégocié depuis 1983. Mais depuis 2002 et « l'invention » des heures majorées (ou heures d'équivalences payées) qui ont été créées pour assouplir les conséquences négatives des 35 heures, le repos compensateur est beaucoup moins « douloureux ».

3313-4 du code des transports, introduites par l'article 102 de la loi d'orientation des mobilités. Il punit d'une amende de 5 e classe le fait, pour un employeur, de faire prendre à son salarié un repos quotidien ou hebdomadaire à bord d'un véhicule léger ou dans un hébergement n'offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d'hygiène respectueuses de sa santé. Le salarié doit par ailleurs être en mesure de justifier qu'il a pris ses dernières périodes de repos dans de bonnes conditions sous peine de sanction.
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