Boules Et Billes, Le Contrat De Travail - Cours - Fiches De Révision

Mon, 08 Jul 2024 22:42:45 +0000
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Forme sociale: société civile immobilière. Siège social: 469, route de la Folie, 76640 Rocquefort. Objet social: l'acquisition en France ou à l'étranger d'immeubles et de tous droits immobiliers, l'administration et l'exploitation par bail, location dudit immeuble et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Durée de la société: 99 ans à compter de la date de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. Capital social: 15. 000 euros, constitué d'apports en numéraire. Gérance: la société ALLAIS INVESTISSEMENT, sise La Folie, 76640 Rocquefort, RCS Le Havre 417 524 758. Clauses relatives aux cessions de parts: agrément pour toutes cessions. Immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés du Havre. Pour avis La gérance Nom: BOULES ET BILLES Activité: l'acquisition en France ou à l'étranger d'immeubles et de tous droits immobiliers, l'administration et l'exploitation par bail, location dudit immeuble et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société Forme juridique: Société civile immobilière Capital: 15 000.

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Une toute nouvelle offre valable les mercredis: Laser Game illimité à Granville. Novembre 2019: Les deux premières éditions ayant fait l'unanimité auprès de notre aimable clientèle, c'est avec grand plaisir que l'équipe du « Boules et Billes » vous annonce notre troisième karaoké! La date: le 29 novembre 2019. Prêts à renouveler l'aventure? Prêts à faire la fête avec nous? Nous vous attendons comme d'habitude avec votre bonne humeur et votre plus belle voix!! Octobre 2019: Suite au succès et aux retours plus que positifs à propos de notre premier Karaoké, nous avons pris la décision de remettre ça le 25 octobre. Prêts à faire la fête avec nous? Nous vous attendons aussi nombreux(ses) et aussi motivé(e)s qu'à la première édition: Attention, dernière minute: Un tournoi de Bowling amateurs sera programmé le mardi 24 septembre à 20h00. Venez nombreux, inscription 15euros / de nombreux lots à remporter! Inauguration du Boules et billes le 12 décembre 2018 Un espace multi-jeux réservé aux passionnés de bowling (8 pistes informatisées), aux amateurs de laser game (un espace au design époustouflant de 300m²) mais également aux fans de billards (avec 15 tables 8 pool) baby-foots et de jeux d'arcades.

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23/10/2021 Mouvement des Dirigeants, modification de la forme juridique, réduction de capital social Source: Descriptif: BOULES ET BILLES SARL au capital de 80. 000 EUR Siège social: 511 rue du Conillot 50400 GRANVILLE RCS Coutances 828 328 369 AVIS TRANSFORMATION En date du 30. 06. 2021, l'assemblee générale a décidé à compter de ce même jour: De transformer la société en Société par actions simplifiée, Sans création d'un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société. La dénomination de la société, le siège social, son objet social et sa date de clôture demeurent inchangées. La SAS ALLAIS INVESTISSEMENTS sise La Folie Rocquefort, FAUVILLE-EN-CAUX, 76640 TERRES DE CAUX (RCS 417 524 758 LE HAVRE) a été nommée Présidente sans limitation de durée. Admission aux assemblées de tout actionnaire sur justification de son identité et si les actions qu'il possède ont été libérées des versements exigibles. Exercice du droit de vote: chaque action donne le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.

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00 € Mandataires sociaux: Nomination de Ste ALLAIS INVESTISSEMENTS (Gérant) Date d'immatriculation: 16/09/2016 Date de commencement d'activité: 16/09/2016
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Encadre et limite son caractère discrétionnaire. L'employeur doit rendre des comptes. Il y a aussi des protections contre la précarité économique: Exemple: lois AUROUX 1982 (après la victoire de Mitterand), ce sont les dernières lois progressistes du DDT, elles ont notamment encadrer le recours au CDD —> l'employeur ne peut pas recruter des CDD comme il l'entend, il doit avoir un motif de recours au CDD qui est prévu dans le loi (il y en plusieurs). Le CDD doit rester une exception car il est plus précaire que le CDI. La protection par l'instauration de collectifs de travailleurs Le salarié est dans une position de faiblesse par rapport au travail: ils se regroupent alors pour retrouver un peu de force. Ceci est un droit, un droit de se regrouper, et il y a une protection de cette réunion en DDT. Le droit de grève ou le droit des syndicats par exemple. Grève: loi Oliver 25 Mai 1864 dépénalise le droit de grève (aboli le délit de coalition (termes de l'époque)). Syndicats: loi Waldeck-Rousseau 21 Mars 1884 reconnait et légalise les syndicats.

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La consolidation progressive des droits sociaux. Avec les 30 Glorieuses, on peut assurer des garanties sociales comme le SMIG (salaire minimum garanti), l'UNEDIC (système d'indemnisations aux chômeurs), ANPE en 1967. Découvrez tous nos cours de droit administratif ici. Les crises et la contestation du droit du travail 1974: crise économique avec le choc pétrolier Les effets de la mondialisation donnent suite à une vague de restructuration des entreprises. « à bas le droit du travail, vive la concurrence »: article qui montre les coups portés au droit du travail à cause de la dérèglementation du droit du travail dans les années 1980. En France, le gouvernement est devenu socialiste et la durée du travail est devenu de 39 heures, 5e semaine de congés payés, tentative de limitation au recours au contrat précaire, le droit de retrait en cas de danger (loi de 1982 sous Mitterand). En 1986 (période de cohabitation), une thèse se développe: le droit du travail est cause de chômage. Un rapport commandé par le gouvernement Balladur réfute cette thèse et ce rapport Matéoli préconise le partage du travail: la réduction du temps de travail pour créer de l'emploi.

Droits et libertés des salariés Le règlement intérieur de l'entreprise ( obligatoire dès 50 salariés: Loi PACTE 2019) doit mentionner les règles d'hygiène, de sécurité et les dispositions relatives au harcèlement. Le Code du travail a interdit toute clause portant restriction aux droits des salariés qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ( exemple: interdiction de prévoir des contrôles d'alcoolémie dans un supermarché). La Cour de cassation ( plus haute juridiction du pays) a rappelé, à de nombreuses reprises, que l'employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou en interdire une autre à ses salariés lorsqu'ils sont en contact avec le public ou pour des raisons d'hygiène ou de sécurité ( exemples: Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2001 et 28 mai 2003). Le salarié a, sur son lieu de travail, une liberté d'expression ( garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 10) mais, celle-ci ne doit pas avoir pour objet de dénigrer l'employeur ( exemple: Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014) ou de porter une conviction religieuse ostentatoire ( exemple: Cour de cassation, Affaire Baby Loup, Assemblée plénière, 25 juin 2014).