Vetement Style Militaire Homme — Code PéNal - Art. 221-6-1 (L. No 2003-495 Du 12 Juin 2003, Art. 1Er) | Dalloz

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Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 Euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1º et suivants du présent article.

Art 221 6 Code Pénal International

Code pénal - Art. 221-6 (L. no 2000-647 du 10 juill. 2000) | Dalloz

Code pénal - Art. 221-6-1 (L. no 2003-495 du 12 juin 2003, art. 1er) | Dalloz