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Le litige avec l'administration fiscale porte sur la déductibilité de sommes versées entre 2009 et 2011 à la société Taiwan Georgia Corp, établie à Taiwan, pour des prestations d'intermédiation auprès de fournisseurs situés en Asie et de contrôle qualité. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que les versements avaient été effectués au bénéfice de M. Jeu concours Auriège : tirage au sort des gagnants ! – Maxi Malins. L..., dirigeant de la société Taiwan Georgia Corp, sur un compte ouvert à son nom dans un établissement bancaire à Hong Kong, territoire à fiscalité privilégiée, et que la preuve de la réalité des prestations de service que supportait la société Gemar Lumitec en application de l'article 238 A n'était pas apportée. BOFIP du 12. 09.
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Il s'agit donc d'un régime de preuve renforcée pour admettre la déductibilité des charges lorsque les sommes sont versées dans un Etat ou territoire où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié. Le deuxième alinéa définit la notion de manière quantifiée en prévoyant dans sa version applicable au litige, que les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié ( porte à 40% depuis le 1. 2020) à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies ». Le rapporteur public nous rappelle que la charge de la preuve d'un tel régime incombe à l'administration ( CE, 21 mars 1986, Min. c/ SA Auriège, n° 53002,. Auriege mon compte un. ) A- Lorsqu'elle se prévaut de ces dispositions pour contester la déduction de rémunérations, l'administration doit justifier que le bénéficiaire de ces rémunérations est soumis hors de France à un régime fiscal privilégié.
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Vous êtes ici Test et avis: Batterie 36 V Husqvarna 2, 0 Ah BLi10 Batterie 36 V Référence: 2, 0 Ah BLi10 Fabricant: Husqvarna Date de référencement: 2020 Points de vente: Revendeurs en ligne Aucun utilisateur n'a encore évalué ce produit Évaluer ce produit:% des utilisateurs recommandent ce produit ( 0 votes des internautes) Batterie 36 V 2, 0 Ah BLi10 Husqvarna au meilleur prix Tension 36 V Capacité de la batterie 2, 0 Ah Poids 0. Husqvarna BLi10 Lithium-Ion 2100mAh 36V batterie rechargeable - Batteries rechargeables (2100 mAh, Lithium-Ion (Li-Ion), 36 V, Gris, Orange, 1 pièce(s)) : Amazon.fr: Bricolage. 81 kg Puissantes batteries Li-ion 36 V 2, 0 Ah Husqvarna BLi10, conçues pour une utilisation continue. Rapide à recharger et encore plus rapide à changer, chaque batterie Husqvarna est compatible avec tous les outils à batterie Husqvarna. Les batteries et les chargeurs Husqvarna sont conçus pour offrir un maximum de souplesse, de confort et de productivité. Et grâce au large éventail d'options, des cellules légères pour les tâches courtes jusqu'aux batteries à dos pour travailler toute la journée, il existe une batterie parfaitement adaptée à chaque façon de travailler.
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En savoir plus Batterie amovible offrant une grande capacité pour une meilleure autonomie. Développée spécifiquement pour un usage avec les produits de la gamme batterie série 100 (à l'exception de la tronçonneuse 120i et tondeuse LC140Li qui s'utilisent uniquement avec la BLi 20 ou BLi 200). Elle est équipée d'un excellent système de refroidissement, évitant ainsi toute surchauffe, et de 3 LED indiquant le niveau de charge. Batterie HUSQVARNA BLi10 | Barthelemy Jardinage. S'adapte au modèle Coupe-bordures 315iC 115iL avec batterie et chargeur 115iL sans batterie ni chargeur 325iLK avec accessoire de coupe-bordures 325iLK sans accessoire de coupe-bordures 215iL avec batterie et chargeur 215iL sans batterie ni chargeur Tondeuses Husqvarna LC 137i avec batterie et chargeur LC 137i sans batterie ni chargeur Élagueuses sur perche Husqvarna 120iTK4-P avec batterie et chargeur 120iTK4-P sans batterie ni chargeur 23 autres produits dans la même catégorie