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Thu, 18 Jul 2024 00:46:04 +0000
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6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à 6 mois.

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Le décret sur la nouvelle aide de 4 000 € pour toute entreprise de moins de 250 salariés qui recrute un salarié en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois a été publié hier au Journal officiel. Un questions-réponses du ministère du travail complète le décret. Le décret sur la nouvelle prime à l'embauche, annoncée par François Hollande le 18 janvier dernier, vient enfin d'être publié au Journal officiel. Il apporte un certain nombre de précisions sur les conditions pour bénéficier de la prime et ses modalités de versement. Aide contrat de professionnalisation 2015 la. Conditions d'éligibilité L'aide est ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération est inférieure ou égale au Smic majoré de 30%. Les entreprises doivent remplir un certain nombre de conditions: L'embauche doit être réalisée en CDI ou en CDD d'une durée d'au moins 6 mois; La date de début d'exécution du contrat doit être comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016. La date à retenir est celle de l'embauche effective du salarié, précise le questions-réponses.

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L'attestation doit mentionner les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération. Le montant trimestriel est ainsi calculé déduction faite de ces périodes d'absence. Modalités de contrôle L'ASP peut procéder à des contrôles; l'entreprise doit alors disposer de tous les documents permettant de vérifier l'éligibilité à l'aide. A défaut, le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents qui sont susceptibles d'être demandés par l'ASP permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations. Aide contrat de professionnalisation 2022. En cas de déclaration inexacte, toutes les sommes perçues par l'employeur devront être reversées. Si l'inexactitude vise non pas l'éligibilité de l'aide mais la présence du salarié, l'employeur devra rembourser les sommes indûment perçues au titre des trimestres considérés. Cumul de l'aide avec d'autres dispositifs L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

Lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un CDD ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 décembre 2016, un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois, l'entreprise continue à bénéficier de l'aide dans la limite du montant maximal de 4 000 €. A noter: l'aide n'est pas ouverte pour un CDD conclu pour une durée de moins de 6 mois, même si le contrat initial est prolongé et totalise finalement une durée cumulée de 6 mois ou plus. Aide contrat de professionnalisation 2015 paris. Procédure pour bénéficier de l'aide La demande d'aide doit être adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'employeur doit attester sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité. L'aide est versée chaque trimestre sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation doit être adressée sous forme dématérialisée auprès de l'ASP dans des conditions qui devront être déterminées par arrêté; elle doit être fournie avant le délai de 6 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat, sous peine de non versement définitif de l'aide au titre de cette période.
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