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Sat, 01 Jun 2024 12:03:06 +0000
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Une entreprise dans l'incapacité de payer ses dettes est placée en redressement judiciaire. Désigné par le tribunal de commerce, le mandataire judiciaire représente alors les salariés et les créanciers (clients, fournisseurs, banques) de cette société. Son rôle: analyser les comptes de l'entreprise, étudier les contrats de travail, éplucher les factures, les commandes, faire le point sur l'argent dû aux uns et aux autres. Si le redressement échoue, le tribunal ordonne la liquidation judiciaire de l'entreprise. Mandataire Judiciaire : Fiche Métier et Formations. Le mandataire judiciaire est chargé de vendre les biens de la société, du commerçant ou de l'artisan, dans le but de rembourser les créanciers. Il prononce l'arrêt total de l'activité, ferme les locaux et organise le licenciement des salariés. En cas de reprise de l'activité validée par le tribunal, il procède à la cession de l'entreprise avec maintien partiel ou total des employés. Le mandataire judiciaire doit faire preuve de tact et de diplomatie. Ce professionnel libéral n'a pas de clientèle propre.

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Dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire, le MJPM est chargé de percevoir et de gérer les prestations sociales du majeur. Il assure également une action éducative pour que ce dernier retrouve une gestion autonome de ses prestations. Où travaillent les MJPM? Les MJPM peuvent être des professionnels: indépendants, exerçant à titre individuel. Ils doivent être agréés par le préfet de département; salariés d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM); préposés d'un établissement hospitalier, social ou médico-social. Salaire d'un MJPM Les MJPM indépendants sont rémunérés à la mesure, sur la base de tarifs mensuels forfaitaires déterminés en fonction de la charge de travail résultant de l'exécution des mesures qui leur sont confiées. Mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Fiche métier - Espace étudiant - S'orienter - ASH. Les MJPM employés par un service mandataire sont rémunérés en fonction de la convention collective applicable (CCN 66, CCN 51, aide à domicile). En début de carrière, leur salaire brut mensuel varie entre 1 700 € et 2 200 €.

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Le juge des tutelles ne pouvait recourir au délégué à la Tutelle d'État qu'après avoir constaté la carence de la famille. Comme le gérant de tutelle, le délégué à la tutelle d'État agissait seul sans subrogé tuteur ou curateur; ne devant des comptes qu'au juge des tutelles duquel il tenait son mandat. Cette législation disparate n'était pas satisfaisante. Fiche métier mandataire judiciaire à la protection des majeurs 2. La loi du 5 mars 2007 y remédie. Désignés sous l'appellation officielle de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (dit ici MJPM), les protecteurs juridiques professionnels ont un statut juridique # La Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit une seule possibilité pour le privé: L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE Installation en « profession libérale » sous la forme fiscale des BNC (Auto-entrepreneur ou Réel Simplifié avec option AGA). La possibilité existe de mutualiser des moyens sous la forme d'une Société Civile de Moyens (SCM). qui demeure dispersé: l'appellation de MJPM a fait son entrée dans le Code civil, où elle est citée à 16 reprises, contre 48 dans le Code de l'action sociale et des familles, partie législative et réglementaire confondues... (lire la suite, page 2)

Le plus souvent, la fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs est exercée au sein de services mandataires à la protection des majeurs gérés par des associations (ATI, UDAF... ). La fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs peut également être confiée au préposé d'un établissement hospitalier, social ou médico-social sous réserve qu'une déclaration ait été faite préalablement au préfet de département dans les conditions prévues au Code de l'action sociale et des familles. Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs a enfin la possibilité d'exercer ses fonctions en qualité de mandataire individuel. Il doit dans ce cas justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité qui pourrait être engagée en cas de dommages subis par les personnes qu'il prend en charge (assurance responsabilité professionnelle) et satisfaire aux conditions d'agrément prévues par le Code de l'action sociale et des familles. Fiche métier mandataire judiciaire à la protection des majeurs du. Désormais, l'agrément est octroyé par les DDCS à l'issue d'un "appel à projets" auquel les candidats doivent répondre, et d'une audition devant une commission départementale.

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