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Par exception, la société peut être instituée par la manifestation d'une seule personne, qui crée une société unipersonnelle à responsabilité limitée. Public intéressé par le droit des sociétés L'étude du droit des sociétés est utile à tous les acteurs de l'entreprise sociale, associés, salariés ou chefs d'entreprise, à leurs partenaires contractuels (banquiers, cocontractants), à leurs conseils (avocat, notaire, expert-comptable) et aux détenteurs d'une autorité juridique (magistrats, membres de l'administration des impôts…). Elle l'est corrélativement aux étudiants en droit et en sciences économiques ou de gestion. Au reste, le droit des sociétés s'impose peu ou prou à tous ceux qui suivent l'actualité économique. Les sources du droit des sociétés A- Sources législatives Le Dahir des obligations et contrats (chapitre II, section I, art 982 à 1082). Cours de droit des sociétés commerciales en tunisie de. Il date du 12 aout 1913 avec toutes les lois modificatives de ce Dahir. Le code de commerce du 1er aout 1996. La loi 17-95 relative à la société anonyme telle qu'elle a été modifiée par la loi 20-08, 78-12 et 20-19 La loi 5-96 relatives aux autres formes de sociétés telle qu'elle a été modifiée par la loi 21-19 La loi relative à l'AMMC.

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S'il s'agit d'une absorption, la société doit mettre à leur disposition le texte intégral des modifications à apporter aux statuts de la société absorbante; l'acte constitutif des sociétés participant à la fusion le contrat de fusion ou d'absorption nom, prénom et nationalité des administrateurs ou gérants des sociétés qui participent à la fusion. Cours de droit des sociétés commerciales en tunisie des. Il en est de même pour la société nouvelle ou absorbante. L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante ou nouvellement constituée statue sur l'approbation des apports en nature des sociétés absorbées selon les conditions exigées par le présent code et propres à chaque forme de société. Articles Suivants

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Pays: Ville: Méthode: Muslim World League (MWL) Horaires de prières aujourd'hui à Pau, France Aujourd'hui mardi 31 mai Fadjr 04:12 Lever du soleil 06:25 Dohr 13:59 Asr 18:03 Coucher du soleil 21:34 Maghrib 21:34 Icha 23:37 Horaires de prières demain à Pau, France Demain mercredi 01 juin Fadjr 04:11 Lever du soleil 06:24 Dohr 13:59 Asr 18:03 Coucher du soleil 21:35 Maghrib 21:35 Icha 23:38 Partagez Calendrier mensuel Jour Fadjr Lever du soleil Dohr Asr Coucher du soleil Maghrib Icha sam. 01 octobre samedi 01 octobre 06:24 07:59 13:51 17:07 19:43 19:43 21:12 dim. 02 octobre dimanche 02 octobre 06:25 08:00 13:51 17:06 19:41 19:41 21:10 lun. 03 octobre lundi 03 octobre 06:26 08:01 13:50 17:04 19:39 19:39 21:08 mar. 04 octobre mardi 04 octobre 06:27 08:02 13:50 17:03 19:37 19:37 21:07 mer. Horaires de prière pau de. 05 octobre mercredi 05 octobre 06:28 08:03 13:50 17:02 19:36 19:36 21:05 jeu. 06 octobre jeudi 06 octobre 06:30 08:04 13:50 17:01 19:34 19:34 21:03 ven. 07 octobre vendredi 07 octobre 06:31 08:06 13:49 16:59 19:32 19:32 21:01 sam.

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