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Sun, 02 Jun 2024 05:07:57 +0000
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), rapporteur du projet de loi, et président de la commission pour le suivi de la négociation avec l'Union européenne (UE). Que ce soit pour des personnes morales ou physiques, l'ouverture d'un compte sur la place monégasque n'est pas toujours si aisée. Les établissements de crédit refusent parfois certains profils trop précaires, ou bien des entrepreneurs dont l'activité s'organise avec des pays dits « sensibles ». En cas de refus, grâce à cette loi, les requérants pourront désormais se tourner vers la direction du budget et du trésor. Plusieurs motivations ont donc concouru à la rédaction de ce projet de loi: sociale, économique et éthique. Il vise à assurer à tous l'accès à un compte bancaire, quelle que soit sa situation ou son profil. Mais aussi à « favoriser l'éthique et la transparence », comme le note le rapport du projet de loi, à assurer l'équité des campagnes en permettant à tous les candidats l'accès à un compte bancaire, et également à permettre aux entrepreneurs de développer leur entreprise en principauté.

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Ainsi, les établissement bancaires conserveraient la faculté de refuser l'ouverture d'un compte bancaire en justifiant de l'un des motifs limitativement prévus par le Projet de Loi. Ces motifs légaux de refus seraient les suivants: En cas de condamnation pénale pour des crimes ou délits énumérés par le Projet de Loi, tels que le blanchiment du produit d'une infraction ou encore la commission d'actes terroristes; En cas de condamnation fondée sur les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n°15. 320 du 8 avril 2002 relative à la représentation du terrorisme; En cas de condamnation fondée sur les dispositions de la loi n°890 du 1 er juillet 1970 relative aux stupéfiants; Si la personne ne satisfait pas aux conditions posées par le Projet de Loi pour bénéficier du droit au compte (personne physique ou personne morale non domiciliée à Monaco, existence d'un autre compte ouvert en Principauté); Lorsque la vérification de l'identité d'un client ou des bénéficiaires économiques effectifs ne peut être opérée au sens de la loi n°1.

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Monaco, voilà un lieu ultra glamour pour ouvrir un compte bancaire (un peu plus qu' Andorre, c'est vrai), et pour joindre l'utile à l'agréable, se rendre chez son banquier après un bain de mer… Mais Monaco, ce n'est pas que le strass et les paillettes et il faut remplir certaines conditions (que connaissent les sportifs du monde entier) pour pouvoir déposer son argent dans une banque Monégasque, et le faire fructifier dans de bonnes conditions. Quels sont les avantages d'ouvrir un compte en banque à Monaco? Le rocher est tout petit, minuscule à l'échelle du monde, mais c'est un mastodonte si l'on compare son nombre de banques au kilomètre carré. 2km, et plus de 40 banques. Faire 25 pas et croiser une banque, n'est-ce pas le rêve de ceux qui ont de l'argent à placer? Toutefois, les résidents fiscaux français doivent savoir que Monaco n'est pas tenu au secret, ce qui du coup, peut limier son intérêt pour certains. A l'opposé, pour les clients internationaux, les comptes bancaires ouverts ne seront pas divulgués aux états, et là, c'est du solide.

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Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf Rédigé par des professionnels Un accompagnement étape par étape La liste de matériel si nécessaire Télécharger la fiche Quelles que soient vos motivations (attractivité fiscale, création d'une société monégasque, transfrontaliers, opérations immobilières…), ouvrir un compte à Monaco est relativement simple. Comme pour toute ouverture de compte à l'étranger, il est fortement conseillé de bien connaître le maillage bancaire pour s'adresser à la banque qui saura le mieux répondre à vos attentes: frais avantageux, service de gestion de compte à distance, expertise fiscale et patrimoniale… Certaines idées reçues doivent également être relativisées quant au secret bancaire et à la création de compte offshore personnel: la seule ouverture d'un compte bancaire à Monaco ne vous permettra pas d'échapper aux règles fiscales françaises. Voici comment ouvrir un compte à Monaco. Zoom sur le secret bancaire à Monaco Depuis le 22 février 2016, un accord a été passé entre Monaco et l'UE instituant un échange automatique de renseignements afin de se conformer à la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne.

Il a été rappelé plusieurs fois que cette nouvelle infraction permettra notamment de lutter plus efficacement contre les non-paiements de pension alimentaire par exemple.

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