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Tue, 16 Jul 2024 01:22:27 +0000
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Publié le 19/05/2022 à 08:29, Mis à jour le 19/05/2022 à 10:28 Une caméra de vidéosurveillance ne peut filmer que ce qui relève de la propriété privée de son installateur. AdobeStock Avec la prolifération des systèmes de surveillance vidéo, les plaintes auprès de la Cnil se multiplient au sujet de caméras hors-la-loi qui filment au-delà du domicile proprement dit. En 2021, plus de 250 plaintes ont été déposées auprès de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) au sujet de vidéosurveillances mises en œuvre par des particuliers. Le dossier type est celui d'un voisin qui constate l'installation d'une caméra sur un mur, un toit ou un balcon, qu'il soupçonne de filmer au-delà du domicile de celui qui l'a installée. Une sécurité légitime mais circonscrite Placer des caméras chez soi pour renforcer sa sécurité est une liberté permise à tous. Meuble pour jeu de societe general. Aucune démarche préalable n'est requise du moment que seule la sphère du domicile personnel est en jeu. En revanche, la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants doit être préservée et c'est la raison pour laquelle les caméras ne doivent filmer que l'intérieur de l'appartement ou de la maison, du jardin et du chemin d'accès s'il est privé.

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Les méfaits ainsi prouvés, le juge ordonne l'enlèvement des caméras litigieuses et ce, sous astreinte en cas de nécessité. Ainsi, dans une récente affaire, un couple de propriétaires reconnaissait avoir mis en œuvre une vidéosurveillance, tout en soutenant que la caméra litigieuse placée sur leur toit dont se plaignait le voisin était factice et simplement destinée à dissuader les cambrioleurs. Cet argument n'a pas été entendu et la désinstallation a été demandée par le juge au motif que les voisins n'avaient aucune garantie que la caméra factice ne soit pas remplacée par une réelle. Schmidt Boîte premium les grands jeux classiques pas cher à prix Auchan. Les propriétaires du système de vidéosurveillance ont dû retirer la caméra litigieuse, sous astreinte de 50 € par jour, en plus de devoir payer 500 € de dommages et intérêts pour réparer le dommage moral subi par leurs voisins pour « la sensation d'être épiés », ainsi que les frais de procédure.
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