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La loi précise qu'il est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l'exception des cas énumérés par la loi. Pour plus d'information sur vos droits: CRÉDITS Développement et intégration: Agence internet Atlantic Multimedia Design: St Johns
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