Bail À Usage Professionnel Ohada
Définition Le contrat de bail à usage professionnel (ou contrat de bail commercial) OHADA est un accord entre le propriétaire d'un immeuble (un bailleur) et une personne physique ou morale (le preneur), dans lequel cette dernière est autorisée à prendre en location l'immeuble pour y exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, ou toute autre activité professionnelle. Le bail à usage professionnel en droit ohada. Intérêt Dés que vous souhaitez louer un local pour qu'y soit effectué une activité professionnelle, quelle qu'elle soit, il est vivement recommandé de contractualiser cettre relation par un contrat de bail commercial. Le contrat écrit constituera la preuve de la réalité de votre relation et des obligations de chacune des parties. Sans contrat écrit, vous prenez le risque considérable qu'en cas de litige, vous ne puissiez prouver quoique allégation que vous auriez. Droit applicable Le contrat bail à usage professionnel est régi par les articles 101 à134 de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général.
- Bail à usage professionnel ohada et
- Bail à usage professionnel ohada de
- Le bail à usage professionnel en droit ohada
Bail À Usage Professionnel Ohada Et
" Le preneur est tenu d'exploiter les locaux donnés à bail, en bon père de famille, et conformément à la destination prévue au bail ou, à défaut de convention écrite, suivant celle présumée d'après les circonstances. Toutefois il est possible, pour le preneur, d'adjoindre à l'activité prévue au contrat de bail des activités connexes ou complémentaires relevant d'un même domaine que celui envisagé lors de la conclusion du bail. Le preneur doit en aviser de manière expresse le bailleur. Bail à usage professionnel ohada de. Le bailleur peut s'y opposer pour des motifs graves. En cas de changement de l'activité prévue au contrat, le preneur doit obtenir l'accord préalable et exprès du bailleur qui peut s'y opposer pour des motifs sérieux. En cas de conflit entre le bailleur et le preneur, il appartient à la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente. "
Bail À Usage Professionnel Ohada De
En cas de besoin, le tribunal arbitral peut, après consultation des parties ou à leur demande, nommer un ou plusieurs experts chargés de lui faire rapport sur les points qu'il détermine et entendre ces derniers à l'audience. Le tribunal arbitral peut également, à la demande de l'une ou l'autre partie, prononcer des mesures provisoires ou conservatoires à l'exclusion des saisies conservatoires et des sûretés judiciaires qui restent de la compétence des juridictions étatiques.
Le Bail À Usage Professionnel En Droit Ohada
AUA Article 14 Les parties peuvent, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, régler la procédure arbitrale. Elles peuvent aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure de leur choix. Faute d'une telle convention, le tribunal arbitral peut procéder à l'arbitrage comme il le juge approprié. La durée de reconduction du bail professionnel. A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer et de prouver les faits propres à les fonder. Les parties agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure et s'abstiennent de toutes mesures dilatoires. Si, sans invoquer de motif légitime: a) le demandeur ne présente pas sa demande, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale; b) le défendeur ne présente pas sa défense, le tribunal arbitral poursuit la procédure arbitrale sans toutefois considérer ce défaut en soi comme une acceptation des allégations du demandeur; c) l'une des parties omet de comparaître à l'audience ou de produire des documents, le tribunal arbitral peut poursuivre la procédure et statuer sur la base des éléments de preuve dont il dispose.
L'homologation du concordat Le sort des travailleurs dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif Droit des sociétés Sociétes Société en nom collectif GIE SARL Société en commandite simple Société anonyme - SA Société en participation - SEP Sociétés commerciales La société anonyme La rémunération perçue au titre de la fonction de gérant d'une SARL peut-elle être considérée comme un salaire?