Article L2323 47 Du Code Du Travail

Sat, 01 Jun 2024 06:03:29 +0000
Lettre De Décharge De Responsabilité

Code du travail Partie législative Deuxième partie: Les relations collectives de travail Livre III: Les institutions représentatives du personnel Titre II: Comité d'entreprise Chapitre III: Attributions Section 1: Attributions économiques Sous-section 5: Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise Paragraphe 2: Conditions de travail Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.

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Code du travail Partie législative Deuxième partie: Les relations collectives de travail Livre III: Les institutions représentatives du personnel Titre II: Comité d'entreprise Chapitre III: Attributions Section 2: Attributions en matière d'activités sociales et culturelles Sous-section 1: Attributions générales. Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Article l2323 47 du code du travail du burundi. Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d'entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités d'entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.

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Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier Blog de l'Actualité du Droit du travail

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2323-35 et L. 2323-39, ne peut exercer les droits de vote attachés aux titres de la société faisant l'objet de l'offre qu'elle détient ou viendrait à détenir. Cette interdiction s'étend aux sociétés qui la contrôlent ou qu'elle contrôle au sens de l'article L. Article l2323 47 du code du travail du burundi pdf 2017. 233-16 du code de commerce. Une sanction identique s'applique à l'auteur de l'offre, personne physique, qui ne se rend pas à la réunion du comité d'entreprise à laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux articles L. 2323-39. La sanction est levée le lendemain du jour où l'auteur de l'offre a été entendu par le comité d'entreprise de la société faisant l'objet de l'offre. La sanction est également levée si l'auteur de l'offre n'est pas convoqué à une nouvelle réunion du comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réunion à laquelle il avait été préalablement convoqué.