Droits Et Devoirs Apprentis

Sun, 02 Jun 2024 11:23:30 +0000
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Droits et devoirs des apprentis Imprimer DROITS DES APPRENTIS: Vu le Code de l'Education, Vu le Code du Travail portant organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le cadre de l'éducation permanente, Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Les apprentis sont des salariés à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle et celle de l'entreprise leur est applicable dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés: La durée du travail est celle appliquée dans l'entreprise qui emploie l'apprenti, sauf concernant les mineurs pour lesquelles une règlementation spécifique s'applique. La rémunération est fixée selon la réglementation en vigueur conformément aux éléments du Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs. Ils bénéficient également: Des mêmes protections sociales que les autres salariés en cas de maladie, arrêt de travail, accident de trajet, y compris pendant le temps passé à l'université.

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Il peut être résilié par accord écrit signé entre l'employeur et l'apprenti. Il peut l'être aussi sous forme de licenciement dans certaines situations précises: inaptitude décidée par le médecin du travail, liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, exclusion définitive du CFA. Enfin, il peut l'être à l'initiative de l'apprenti, sous forme de démission, mais après sollicitation du médiateur consulaire. LES DROITS ET LES OBLIGATIONS L'apprenti: Apprenti, vous êtes un salarié comme les autres, vous bénéficiez des mêmes droits et devoirs que ce dernier. Les droits de l'apprenti Rémunération et prise en charge des frais Le montant du salaire est fixé en fonction de l'âge de l'apprenti et de la durée du contrat. Des avantages sont prévus selon les conventions collectives: 13ème mois, ancienneté, avantages en nature (prestation logement et nourriture). Le bulletin de salaire est obligatoire. Le salaire de l'apprenti est non imposable. L'employeur prend en charge 50% des déplacements professionnels en transport en commun.

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Droits et devoirs de l'apprentis - Pro For Tech - Centre de Formation d'Apprentis Engagements et obligations: que faut-il savoir? Tu as signé une convention tripartite avec l'entreprise qui t'accueille et l'organisme de formation (CFA). Elle définit le type de contrat, la date de début, la durée ainsi que les droits et devoirs pour lesquels chacun s'engage. Voici les points importants à retenir! Tes droits en tant qu'apprenti: Le temps de travail: les heures que tu passes en cours sont considérées comme du temps de travail et comptent parmi les 35 ou 39 heures hebdomadaires que tu dois réaliser. La rémunération: chaque mois, tu recevras une fiche de paie dont le montant sera fixé en fonction de ton âge, la durée du contrat et le diplôme envisagé. Le taux varie entre 27 et 100% du SMIC selon l'expérience. La prise en charge des frais: l'employeur est tenu de prendre en charge 50% de tes déplacements professionnels en transport en commun. Pour les frais liés à un véhicule personnel, la prise en charge dépend des entreprises.

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Dans les deux situations visées ci-dessus, l'âge de l'apprenti-e au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans. Il n'y a pas de limite d'âge pour les candidats reconnus travailleurs handicapés (RQTH). CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. Il est établi sur un formulaire signé par l'employeur et l'apprenti-e (ou son représentant légal). Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée. A ce titre, les lois, règlements, conventions collectives et accords de l'entreprise et/ou de la branche professionnelle lui sont applicables au même titre que tous les autres salariés. L'apprenti-e est tenu(e) de respecter le règlement intérieur de l'entreprise durant les périodes en entreprise et celui du CFA durant les périodes en CFA où il garde d'ailleurs son statut de salarié(e) d'entreprise.

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Une violation de ces devoirs ou obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire le licenciement de l'apprenti ou du salarié. A cet égard, il est rappelé que l'exclusion définitive de l'apprenti prononcée par le CFA, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel par l'employeur.

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RAPPEL SUR LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE Le contrat d'apprentissage est un véritable contrat de travail. Son objectif: assurer la formation professionnelle du jeune en alternance. Une convention de formation doit être signée entre le CFA et l'entreprise. Les missions et travaux confiés par l'entreprise doivent être en parfaite adéquation avec le diplôme préparé. Le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée déterminée en principe égale au cycle de formation suivi, souvent de 6 mois à 3 ans, en fonction du diplôme préparé et du parcours antérieur. Avant de le signer: Vérifier que toutes les rubriques soient bien remplies, en particulier les dates de début et de fin de l'apprentissage, la durée du contrat, le diplôme préparé, le nom du maître d'apprentissage, le salaire d'embauche. Pour chaque année de contrat, vérifier le salaire garanti en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel. Le contrat est signé par: ● L'employeur ● L'apprenti et/ou si celui-ci est mineur par son représentant légal (père, mère, tuteur) Rupture du contrat d'apprentissage Le contrat d'apprentissage peut être résilié, toujours par écrit: - Au cours des 45 premiers jours de présence en entreprise, librement par l'employeur ou par l'apprenti - Au delà des 45 premiers jours,.

L'exécution du travail par le salarié implique que celui-ci adopte un comportement professionnel de nature à éviter les erreurs ou négligences répétées, il doit respecter la discipline et les directives de ses supérieurs hiérarchiques. Il doit également se soumettre aux clauses du règlement intérieur qui lui sont opposables de plein droit. Il doit respecter l'ensemble des éléments du contrat, notamment ses clauses. Il doit prendre soin du matériel qu'on lui confie, ne pas consommer des substances de nature à nuire à son travail (alcool, drogue etc. ), suivre les consignes de sécurité générales et spécifiques auxquelles il peut être soumis dans le cadre de ses fonctions. Il est, par ailleurs, redevable d'un devoir de loyauté et ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l'entreprise en commettant des actes de concurrence déloyale. L'apprenant en tant qu'apprenti ou salarié peut éventuellement être tenu à une obligation de discrétion et de confidentialité. Il est tenu à un devoir de réserve, notamment dans le cadre du service public.