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Le 22/11/2021 à 21h17 Env. 10 message Haute Savoie Bonjour, Avec mon épouse, nous sommes intéressé par un terrain qui nous plaît vraiment (emplacement, orientation, prix). Le problème est que presque au milieu du terrain il y a un poteau électrique 20KV qui est installer. Le terrain est en vente depuis très longtemps, et je pense que les acheteurs comme nous sont réticents à cause de ce poteau. Ma question est la suivante, quelles démarches ou propositions puis-je faire au vendeur? Lui proposer qu'il fasse faire les travaux avec promesse d'achat? Lui demander de mettre une condition suspensive à la vente? (nous achetons le terrain une fois le devis reçu et qu'il entre dans notre prévision) Autre? Le but étant de débuter les travaux sans que le poteau soit présent. Je précise que le poteau ne se trouve pas sur l'emplacement de la maison et que sa suppression ou son déplacement serait purement esthétique. 0 Messages: Env. 10 Dept: Haute Savoie Ancienneté: + de 1 an Par message Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site:.
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M. D et Mme E ont demandé au Tribunal administratif de Marseille de constater l'emprise irrégulière d'un poteau et d'un câble électriques implantés sur la parcelle BK 222 leur appartenant, située sur le territoire de la commune de Mimet, d'enjoindre à la société Enedis d'enlever ces ouvrages et de condamner la société Enedis à leur verser une somme de 58 200 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1501694 du 24 janvier 2019, le tribunal a déclaré irrégulière l'emprise de la ligne électrique surplombant la propriété de M. D et de Mme E et du poteau en constituant le support, a condamné la société Enedis à leur verser la somme de 2 000 euro et a rejeté le surplus de leurs conclusions. Appel a été relevé. La Cour administrative d'appel rappelle: M. D et Mme E ont fait l'acquisition, en 2013, d'un terrain actuellement cadastré BK n° 222 et n° 230, sur lequel se trouvent une maison d'habitation et une piscine. Ils ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'enjoindre à la société Enedis de déplacer à ses frais, le poteau électrique édifié en limite de leur propriété en bordure du chemin de la Glacière et la ligne électrique traversant en surplomb leur terrain, d'autre part, de condamner cette société à leur verser une somme de 58 200 euros en réparation du préjudice subi.
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Ces réseaux de nature différente sont séparés sur leur hauteur d'accroche. Il peut y avoir plusieurs câbles dans plusieurs directions mais c'est bien la hauteur d'accroche sur le poteau qui distingue définitivement les réseaux. Voici des exemples Poteaux Enedis/EDF (béton à gauche, bois à droite) Poteaux Orange/France Télécom (bois à gauche, métal à droite) Poteaux Orange/France Télécom (plus petits) à droite de poteaux ENEDIS/EDF Accrochage sur un poteau ENEDIS (câbles électriques à gauche) et un poteau Orange (câbles télécom à droite) Accrochage de câbles électriques (en haut) et télécom (au milieu) sur un même poteau ENEDIS (appui commun) Ce poteau est commun à l'électricité et aux télécoms. Généralement la position la plus haute est considérée comme la plus noble, la plus protégée… et c'est donc la place du propriétaire. Sur cette photo, le poteau appartient à Enedis et il peut également servir de support au passage de la fibre optique, voire de liaison directe avec votre logement.
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Nous vous proposons une autre option pour l'installation d'un support intermédiaire en bois dans le pays. Il suffit de faire un pilier, à l'une des extrémités duquel une croix est assemblée, mesurant 2 * 2 mètres. La connexion de la croix avec l'extrémité est réalisée dans la moitié de l'arbre à l'aide de coins galvanisés. Ensuite, vous devez faire quatre mâchoires, comme indiqué sur la photo ci-dessous. Après cela, un support en bois fait maison est recouvert de mastic de bitume sur une hauteur d'environ un mètre et demi. Dernière étape de l'installation - une fosse cruciforme éclate, la colonne est montée, alignée selon un fil à plomb ou un niveau, puis remblaye / bourre le sol. Installation de câblage dans la maison Le branchement de la ligne d'alimentation au support intermédiaire peut être effectué de plusieurs manières: fil d'aluminium nu; câble en cuivre ou en aluminium; fil isolé autoportant (SIP). Dans le premier mode de réalisation, une traverse avec isolateurs sur laquelle les fils sont montés sur le poteau électrique est installée.
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bonjour, il existe beaucoup de poteaux bois supportant un réseau électrique basse tension ou HTA. demander à votre vendeur de le faire enlever. vous pouvez également demander à votre vendeur s'il sait dans quelles conditions, ce poteau a été installé. si c'est un ouvrage électrique, le distributeur le déplacera ou le surélèvera pour permettre vos travaux mais pas obligatoirement l'enlever de votre terrain. Donc réfléchissez bien avant d'acheter car le distributeur va d'abord vous répondre que ce sera à votre charge. salutations Avez-vous déjà un compte sur le site? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Inscription express: J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d'inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l'exécution d'une relation contractuelle (article 6.
000 euro allouée à ce titre par le tribunal administratif. Il résulte de tout ce qui précède que M. D et Mme E sont seulement fondés à demander qu'il soit fait injonction à la société Enedis de procéder à l'enlèvement du branchement BT surplombant leur propriété. Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 8ème chambre, 22 juillet 2020, req. n° 19MA01327, inédit au recueil Lebon