Médiation De L&Rsquo;Eau – Siea

Sun, 02 Jun 2024 11:51:15 +0000
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Tout usager: particulier, association, commerçant, entreprise. A quel sujet? Le Médiateur est compétent dans tous les domaines où intervient le service "eau et assainissement" d'Angers Loire Métropole. Comment contacter le médiateur? par téléphone: 0 800 490 400 (Numéro Vert, appel gratuit depuis un poste fixe) en complétant le formulaire ci-dessous par courrier: Angers Loire Métropole, médiateur de l'eau BP 80011 - 49020 ANGERS Cedex 02 par mail: mediateurdeleau(at) Vous pourrez convenir d'un rendez-vous avec le médiateur soit à votre domicile, soit à l'Hôtel de communauté. N'hésitez pas à apporter tous les documents nécessaires à la bonne compréhension du litige. Demande de médiation via internet * Champs obligatoires ATTENTION: Si vous remplissez cette demande pour le compte d'une autre personne, vous pourrez indiquer votre qualité (ami, époux, avocat... ) ainsi que vos nom, prénom et coordonnées dans la partie "Votre demande de médiation". Votre demande de médiation ATTENTION: Si vous agissez pour le compte d'une autre personne, vous pourrez indiquer votre qualité (ami, époux, avocat... Eaux de Marseille. ) ainsi que vos nom, prénom et coordonnées dans la partie ci-dessous: La demande * Limitée à 4000 caractères: (La réclamation doit être précise, argumentée, et accompagnée de tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension du litige) Pour permettre le traitement de votre demande, vous disposez de plusieurs modalités pour transmettre vos pièces complémentaires.

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La loi du 17 mars 2014 impose aux collectivités de proposer aux abonnés un mode alternatif de règlement des litiges en matière d'eau et d'assainissement. Depuis janvier 2016, le Médiateur de l'eau reçoit et traite les réclamations des usagers qui rencontrent des difficultés avec le service d'eau et assainissement d'Angers Loire Métropole. Dans tous les cas le recours au Médiateur ne peut intervenir que lorsque des démarches préalables auprès des services d'Angers Loire Métropole n'ont pas permis de trouver de solution. Le Médiateur garantit une écoute confidentielle, respectueuse des personnes et une impartialité dans la recherche d'une solution amiable. Le Médiateur ne peut ni intervenir dans l'attribution des marchés publics, ni remettre en cause une décision de justice. Il n'intervient pas si le litige est d'ordre privé, ou relève d'autres institutions (assurance, services de l'Etat... Comment saisir le Médiateur de l'eau?. ). Le recours au Médiateur est gratuit. Qui peut s'adresser au Médiateur de l'eau d'Angers Loire Métropole?

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Adresse postale: Médiation de l'Eau BP 40463 75366 PARIS CEDEX 08

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Dans le cas où la réponse du service relation clientèle ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez dans une second temps vous adresser au Médiateur de l'Eau. La médiation de l'eau est là pour régler un litige entre un consommateur et l'exploitant en charge de l'exécution du service public de l'eau et/ou de l'assainissement. Elle a pour but d'éviter le recours à une procédure judiciaire. Le médiateur examine ainsi votre dossier. Il prend contact avec les intervenants concernés et recherche une solution équitable pour résoudre le différend à l'amiable. L'avis qu'il rend propose une solution acceptable pour chacun, chacun restant libre de le suivre. Mediateur de l eau et de l assainissement c. L'avis est produit dans un délai de 3 mois maximum à compter de la recevabilité. Le site internet du médiateur vous renseigne sur les conditions dans lesquelles il convient d'envoyer votre dossier.

Réclamation, litige: comment recourir à la médiation? Mediateur de l eau et de l assainissement collectif. Vous avez une réclamation ou un litige concernant les services publics de l'eau et de l'assainissement? Les premiers recours que vous avez engagés n'ont pas abouti? Une solution à l'amiable peut être trouvée en saisissant le Médiateur de l'Eau () Il s'agit de l'étape ultime du traitement d'une réclamation à l'amiable, après épuisement des autres recours. La durée de l'instruction de l'affaire par le Médiateur est au maximum de 3 mois, renouvelable une fois.

Cette transmission peut s'effectuer: soit directement par Internet [1] soit par courrier postal [2] [1] Transmission de vos pièces complémentaires par Internet Attention: Vos documents doivent impérativement être au format: pdf, jpg, jpeg, gif, png, bmp, tif, txt, rtf, doc, docx, sxw ou odt. Le poids de chaque document ne doit pas excéder 2 Mo. La Médiation de l’eau - FP2E. Vous ne pouvez transmettre que 5 documents. [2] Transmission de vos pièces complémentaires par courrier Merci de bien vouloir nous faire parvenir au plus vite (délai de trois semaines maximum) les justificatifs en votre possession concernant votre réclamation accompagnés de la référence de votre demande, que vous obtiendrez après avoir complété ce formulaire et confirmé votre saisine. Par courrier (sans recommandé): Angers Loire Métropole, Médiateur de l'eau BP 80011 49020 ANGERS CEDEX 02