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Tue, 11 Jun 2024 16:19:11 +0000
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Garantie décennale: obligation d'assurance des entreprises et du maître d'ouvrage Une assurance décennale par entreprise Se basant sur l'article 1792 du Code civil, la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta (système assurance construction) prévoit l'obligation de s'assurer pour le constructeur en cas de dommages relevant de sa responsabilité. L' assurance décennale est donc obligatoire pour tous les corps de métier de bâtiment. Chaque entrepreneur lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage doit être couvert par une assurance professionnelle spécifique, décennale, et ce pour chacune de ses activités. Les autoentrepreneurs sont également concernés. L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux et l'ouverture du chantier, sans quoi elle n'est pas valide. La Responsabilité Civile décennale : les fondations d’un pro du bâtiment solide ! | SPVIE Assurances. L'assurance, sa couverture géographique et les coordonnées de l'assureur doivent être mentionnées sur les devis et factures de l'entrepreneur. Chaque professionnel doit remettre une attestation d'assurance au maître d'ouvrage avant le début des travaux.

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Obligation d'assurance L'article L 241-1 du code des assurances rend obligatoire la souscription d'une assurance pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée. Pour les contrevenants, les sanctions prévues par l'article L 243-3 du même code sont particulièrement lourdes puisqu'il est prévu une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 500 000 €. Partager la publication "Tout savoir sur la responsabilité décennale" Facebook Twitter

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Pour le gros œuvre et second œuvre Rappel: les professionnels du bâtiment sont assujettis à la garantie décennale obligatoire dès lors que leurs travaux et réalisations peuvent induire un dommage de nature décennale. Cela concerne donc autant les professionnels du gros œuvre ( maçons, terrassiers, charpentiers, couvreurs…) que du second œuvre ( peintres, plombiers, électriciens, plaquistes…).
Une proposition d'indemnisation est envoyée dans les 60 jours. 2 - Si le maître d'ouvrage a assuré ses travaux de plomberie, il doit ensuite prévenir son assureur dommages ouvrage Il est possible que le maître d'ouvrage ait souscrit une assurance dommages ouvrage (DO). Dans ce cas, il doit faire une déclaration à cet assureur. L'assureur DO va alors demander la mise en jeu de la garantie décennale plomberie. À cette fin, il va contacter directement la compagnie d'assurance décennale du plombier qui prend en charge les frais de réparation des malfaçons durant les 10 ans qui suivent la livraison des travaux ( article 1792-4-1 du Code civil). Presumption de responsabilité decennale en. La responsabilité décennale de l'entreprise peut être mise en cause durant toute cette période. Le plombier a pu, par ailleurs, souscrire d'autres garanties (assurance multirisque "IARD", la responsabilité civile professionnelle ou RC pro) dans le cadre de ces travaux qui ne doivent pas être confondues avec la garantie décennale. Que faire si le plombier conteste sa responsabilité décennale?