La Comptabilité Des Coopératives Au Maroc
Pour plus d'informations à ce sujet, lire aussi: Création d'une coopérative: Ce qu'il faut savoir La loi sur les coopératives soumet ces dernières à des règles strictes quant à leur fonctionnement. Ainsi, il faut noter que ces dernières peuvent se constituer soit: Premièrement, des coopératives de services. Ces dernières ne peuvent rendre des services qu'à leurs membres; Deuxièmement, des coopératives de production ou commercialisation de produits. Leur objet doit se limiter à vendre les produits de leurs membres. La dérogation à ces règles pourrait leur faire perdre le statut de coopérative. De ce fait, le régime fiscal des coopératives pourrait être remis en cause. Quel est le régime fiscal des coopératives au Maroc (en matière d'IS) L'article 6 du code général des impôts stipule que les coopératives et leurs unions bénéficient d'une exonération d'I. Comptabilité Immobilière Marocaine | Etudier. L'article 7 du CGI soumet cette exonération à des conditions. L'exonération en faveur des coopératives et leurs unions ne concerne que celles bénéficiant de ce statut de manière légale.
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* Décret n° 2. 82. 382 du 16 Avril 1983 pris pour l'application de la loi n° 7. 81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1. 81. 254 du 11 Rejeb 1402 (6 Mai 1982) (Jurisclasseur Marocain, 6 Mai 1982 page: 13). * Décret Royal n° 330.
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LOU Date d'inscription: 10/05/2019 Le 08-08-2018 Bonjour à tous Je viens enfin de trouver ce que je cherchais. Merci aux administrateurs. Bonne nuit Donnez votre avis sur ce fichier PDF 16 pages Financement des cooperatives agricoles marocaines, structure et échantillon de coopératives agricoles marocaines, particulièrement de la.. d' examiner la structure des bilans, de Fond de Roulement et de Besoin en. Régime juridique et fiscal des coopératives au Maroc - Tax-news. Fond de - - ALEXIS Date d'inscription: 25/05/2015 Le 01-09-2018 Lire sur un ecran n'a pas le meme charme que de lire un livre en papier.. prendre le temps de tourner une page Merci beaucoup CLARA Date d'inscription: 28/03/2019 Le 12-09-2018 Yo Alexis Ce site est super interessant Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. MAXENCE Date d'inscription: 16/06/2017 Le 31-10-2018 Salut tout le monde La lecture est une amitié. Merci d'avance LÉONIE Date d'inscription: 2/05/2019 Le 18-11-2018 Salut les amis Avez-vous la nouvelle version du fichier? Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? Le 06 Avril 2016 4 pages 13 La gestion financière d une coopérative membres dans le cas d'une coopérative de production ou des salaires payés aux l'avoir de la coopérative.
Transformation - Fusion — Scission -Dissolution — Liquidation Article 80 La coopérative peut se transformer en société, quelle que soit sa forme juridique