Décret N 72 678 Du 20 Juillet 1972
OBLIGATIONS DU MANDANT Le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente ou tout compromis de vente avec tout acquéreur que lui aura présenté le mandataire. Il s'interdit également, par l'effet des présentes et même après l'expiration du présent mandant, de conclure directement avec tout acquéreur ayant visité les biens à vendre par l'intermédiaire du mandataire. Il conserve toutefois toute liberté de conclure avec l'acquéreur de son choix qu'il aura trouvé par ses propres soins ou éventuellement par l'intermédiaire d'un autre mandataire. Dans cette dernière hypothèse, il s'engage néanmoins à informer le mandataire de la vente ainsi envisagée dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui indiquant l'identité et le domicile de l'acquéreur, du notaire chargé de rédiger l' acte authentique de vente, ainsi que de l'autre mandataire ainsi intervenu. Cette notification mettra fin immédiatement au présent mandat.
Décret N 72 678 Du 20 Juillet 1972 Year
Le contrat prévoit généralement, quel que soit le type de mandat, une période pendant laquelle il est irrévocable, et un délai de préavis. Il y a donc lieu de se conformer au mandat que vous avez signé. Toutefois, en cas de mandat exclusif, la période pendant laquelle il est irrévocable ne peut être supérieure à 3 mois et, passé ce délai, le mandat est révocable par courrier, effectif 15 jours après sa réception (1). (1) Article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Marche à suivre Adressez à l'agence immobilière une lettre en recommandé avec avis de réception pour révoquer le mandat que vous lui avez donné de vendre votre maison (voir modèle de lettre). Si vous révoquez votre mandat auprès de plusieurs agences, vous devez envoyer une lettre en recommandé avec AR à chacune d'entre elles, en respectant les termes de chaque mandat confié. À savoir Dans le cas très particulier où le propriétaire décide de ne plus vendre son bien, il peut révoquer le mandat pendant la période d'irrévocabilité tant qu'aucun acheteur au prix demandé ne lui a été présenté.
Décret N 72 678 Du 20 Juillet 1982 Relatif
Le mandat est annulé dès que l'agence en est informée. Attention, elle pourra alors éventuellement obtenir un dédommagement si cette révocation lui cause un véritable préjudice! Cour de cassation, chambre civile 1, 5 juillet 2006, n° 05-12418. Modèle de lettre de révocation de mandat Dans le cas très particulier où le propriétaire décide de ne plus vendre son bien, il peut révoquer le mandat pendant la période d'irrévocabilité tant qu'aucun acheteur au prix demandé ne lui a été présenté. Attention, elle pourra alors éventuellement obtenir un dédommagement si cette révocation lui cause un véritable préjudice! Cour de cassation, chambre civile 1, 5 juillet 2006, n° 05-12418. Vos nom, prénom, adresse et téléphone Nom et adresse de l'agence immobilière Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur le directeur, Option 1. Nous avons signé dans votre agence un mandat de vente exclusif concernant notre maison située à& (adresse), le& (date). La période d'irrévocabilité de trois mois étant écoulée, nous y mettons fin, comme nous le permet l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Immobilier: comment retirer le mandat de vente confié à une agence? Ce que dit la loi Les conditions dans lesquelles le mandat de vente peut être révoqué figurent sur le contrat que vous avez signé avec l'agence immobilière. C'est ce contrat qui règlemente les rapports entre le propriétaire et l'agence. Il convient donc de s'y reporter. Le mandat est obligatoirement limité dans le temps. Quelle que soit la nature du mandat que vous avez donné, simple ou exclusif, il doit, sous peine de nullité, préciser sa durée de validité. Si le mandat contient une clause de reconduction tacite, c'est-à-dire une clause qui prolonge ses effets au-delà de sa date initiale, celle-ci doit également être d'une durée précise assortie d'une date limite. Si vous avez donné un mandat exclusif «absolu» (sans conserver la possibilité de vendre vous-même), seule l'agence à qui vous l'avez confié peut vendre votre bien, à l'exclusion de toute autre personne. Dans le cas d'un mandat simple, vous pouvez donner un mandat à plusieurs agences ou vendre vous-même votre bien.