Détention Provisoire Après Garde À Vue Après
Cette fouille ne peut être pratiquée que par une personne du même sexe ou par un médecin. Sauf extrême urgence, il ne peut pas s'agir d'une fouille corporelle intime. Toutefois, lorsqu'une telle mesure est ordonnée, elle doit être pratiquée par un médecin. 3) Les droits des personnes placées en garde à vue D'après le code de procédure pénale, le suspect est libre de s'exprimer sur l'accusation portée contre lui ou au contraire de garder le silence et il peut à tout moment, y compris avant l'interrogatoire, consulter un avocat de son choix. Pour cette raison, l'interrogatoire conduit par la police doit être interrompu si le suspect demande à consulter son avocat, car celui-ci n'est pas présent pendant l'interrogatoire. En outre, les lois des Länder relatives à la police prévoient d'une manière générale que, dès le début de sa garde à vue, le suspect doit avoir la possibilité de prévenir un proche ou une personne de confiance. La plupart de ces lois précisent que les personnes placées en garde à vue doivent être séparées de celles qui sont en détention provisoire ou qui ont été condamnées et que les hommes doivent être séparés des femmes.
Détention Provisoire Après Garde À Vue Après
Après une garde à vue de 48 heures, Jean-Luc Lahaye a ensuite être placé en détention provisoire. Des soupçons "d'abus frauduleux de l'état de faiblesse d'un mineur pour le conduire à un acte préjudiciable" et "d'atteinte à l'intimité de la vie privée" pèsent également sur le chanteur, souligne BFMTV. Il est aussi accusé de "détention d'images à caractère pédopornographique". Il a été placé sous le statut de témoin assisté, précise Le Monde. Il aurait demandé aux deux jeunes filles, "par Internet et caméras interposées, de se dévêtir et de prendre des poses sexuelles. " L'artiste de 68 ans a déjà été condamné à un an de prison avec sursis pour corruption de mineur en 2015. L'une des deux jeunes filles plaignantes était la victime. Ni lui, ni ses avocats, Camilla Quendolo et David Apelbaum, n'ont fait de commentaire. Mais Maître Apelbaum a indiqué à la juge des libertés et de la détention que Jean-Luc Lahaye conteste les faits qui lui sont reprochés. Sa fille accusée de complicité Âgée de 36 ans, Margaux, la fille de Jean-Luc Lahaye, se trouve aussi en garde à vue.
l'essentiel Ce jeudi 17 février, un Carcassonnais de 52 ans devait être jugé en comparution immédiate pour des violences ou des menaces sur sa femme et son ex. Il a demandé un délai pour sa défense. Qu'est-ce qui a pu vriller dans la tête de ce policier carcassonnais, pourtant décrit comme irréprochable en service par ses supérieurs et ses collègues de travail? Depuis le mardi 15 février au soir, après 48 heures de garde à vue dans les locaux de la gendarmerie de Limoux, c'est pourtant au centre pénitentiaire de Béziers que cet homme de 52 ans a été placé en détention provisoire par le juge de la liberté et de la détention (JLD), après avoir été déféré au palais de justice de Carcassonne. Ce jeudi 17 février, après deux nuits passés en cellule, c'est sous escorte des agents de la pénitentiaire que ce policier carcassonnais est arrivé devant le tribunal, pour être jugé en comparution immédiate. Lui sont reprochés des "violences habituelles", des "menaces de morts réitérés avec son arme de service" et des "appels malveillants réitérés" à l'encontre de sa femme, mais aussi de son ex, entre le 13 février 2016 et le 13 février dernier à Roullens, près de Carcassonne.