Article 432 14 Du Code Pénal
Rappelons-nous, d'autre part, que les juridictions répressives ont pu considérer que tombaient sous le coup de l'article 432-14 du code pénal certains manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence non clairement et précisément énoncés par les textes mais découlant de l'interprétation des « principes généraux » [4] du droit de la commande publique, que sont l'égalité de traitement, la liberté d'accès et la transparence [5]. Cela étant, par un arrêt du 19 décembre 2019 [6], la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que cette disposition n'était ni contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ni aux articles 34 et 37 de la Constitution dès lors, notamment, que le législateur a défini lui-même les caractéristiques essentielles du comportement fautif de nature à engager la responsabilité pénale. En outre, la modification textes applicables en matière de passation des marchés public n'est pas de nature à influer sur la définition du délit de favoritisme puisque, l'article 432-14 du code pénal, support légal de l'incrimination n'est pas modifié.
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Article 432-14 Du Code Pénal
Sans grande surprise, l'arrêt du 17/02/2016 (pourvoi n° 15-85. 363) retient la seconde branche de l'alternative. Il résulte des termes de l'article 432-14 du Code pénal « qu'il s'applique à l'ensemble des marchés publics et non seulement aux marchés régis par le Code des marchés publics, lequel a été créé postérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit article dans sa rédaction actuelle ». A l'époque des faits – entre 2008 et 2011 –, deux textes régissent le droit des marchés publics: le traditionnel et classique « Code des marchés publics », opposable aux pouvoirs adjudicateurs « publics »: l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux; ainsi que, l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés publics par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, née de la pression des instances Communautaire sur l'Etat français. La combinaison des articles 3 et 6 de l'ordonnance 2005 impose aux organismes de droit privé créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général et soumis soit au financement, soit au contrôle, soit à la désignation d'une partie des membres de leur organe d'administration, de direction ou de surveillance par un « pouvoir adjudicateur », l'obligation de respecter « les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».
Article 432 14 Du Code Pénal Use
Article 432 14 Du Code Pénal Section
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 16 mars 2018, n° 17/06812 […] Ils indiquent que le conseil de l'ordre n'est pas un tribunal au sens de l'article 34 de la Constitution. Ils ajoutent qu'aux termes de l'article 8. 1 de la loi du 31 décembre 1971, l'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans le bureau secondaire. Ils estiment que le bâtonnier, en tant que dépositaire de l'autorité publique, s'est rendu coupable des délits prévus par les articles L. 313-2, 321-2, 432 - 5 et 450-1 du code pénal. Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 janvier 2018. A cette audience, M. X a remis une «'lettre de procédure'» intitulée «'requête article 108 du CPC'» signée par lui. Lire la suite… Sel · Ordre des avocats · Tableau · Astreinte · Demande · Production · Conseil · Original · Peine · Suspension Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (44) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.
Article 432 14 Du Code Pénal Practice
Article 432 14 Du Code Pénal Act
Publié le 21 mai 2021 par Non-lieu à renvoi Read More Navigation de l'article Article précédent Arrêt n°557 du 12 mai 2021 (20-60. 118) – Cour de cassation – Chambre sociale-ECLI:FR:CCAS:2021:SO00557 – Elections professionnelles Article suivant Article 145, alinéa 6 du code de procédure pénale – 26/04/2021 Laisser un commentaire Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Commentaire Nom E-mail Site web Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Actualités Cassation Ministère Editeurs Suisse Billets d'humeur Actualités M° Alliaume Lexmachine Archives Archives Rechercher Recherche pour: Admin Check-in Privé
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