Transport Routier : Des Jours De Repos Non-Cumulables ? - Weblex

Sun, 02 Jun 2024 12:42:43 +0000
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Le travail de nuit doit être exceptionnel et justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. (Article L3122-1 du code du travail). Le travail de nuit au sens du code du travail doit obligatoirement être compensé par du repos (article L. 3122-8 du code du travail). La loi ne précise pas les modalités de calcul du repos compensateur pour travail de nuit. Il appartient alors à l'accord collectif (ou à l'employeur si le travail de nuit a été mis en place avec autorisation de l'inspection du travail) de fixer le mode de calcul ainsi que les modalités de prise et de paiement de ce repos. Que se passe-t-il pour un repos compensateur non pris par le salarié? Le repos compensateur de remplacement a vocation à être pris dans les deux mois suivant l'ouverture du droit c'est-à-dire dès qu'il a atteint les 7 heures. Il peut être pris par journée ou par demi-journée. La demande de repos doit être formulée au moins 1 semaine à l'avance. Si le salarié ne prend pas ses jours de repos dans le délai imparti, ils ne sont pas perdus, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

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Pour être mis en place et ainsi remplacer le paiement des heures supplémentaires, le repos compensateur de remplacement doit en principe faire l'objet d'une convention ou d'un accord collectif ou à défaut d'une convention ou d'un accord de branche. A défaut d'accord, et seulement dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, le repos compensateur de remplacement peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur sous réserve que le Comité d'entreprise (CE) ou les délégués du personnel (DP) s'ils existent ne s'y opposent pas ( Article L 3121-37 Code du travail). Les conditions et les modalités d'attribution de la prise du repos compensateur de remplacement est déterminé comme suit: – En présence d'une convention ou d'un accord d'entreprise, celui-ci adaptera les conditions et modalités d'attribution du repos pour les salariés, – En présence d'une décision unilatérale de l'employeur de recourir au repos compensateur, et après avis du comité d'entreprise (CE) ou des délégués du personnel (DP), l'employeur pourra déterminer les conditions et modalités d'attribution de ce repos.

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En cas de solde de tout compte, le compteur de repos compensateur peut être payé sous forme d' indemnité compensatrice de repos compensateur. L'indemnité compensatrice de repos compensateur entre dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés. Exemple de calcul: Un salarié sort de l'entreprise et a un salaire de 2000 euros brut. Son compteur de repos compensateur de remplacement est de 20h. Son indemnité compensatrice de repos compensateur se calculera comme suit: 20 X (2000/151. 67) = 263. 73 euros. Quelques questions sur le repos compensateur Les salariés qui travaillent de nuit ont-ils droit à un repos compensateur? Tous les salariés sont-ils concernés par le repos compensateur? Les salariés en convention de forfait (jours ou heures) et les cadres dirigeant ne bénéficient pas de repos compensateur. Les salariés qui effectuent des heures de nuit ont-ils droit à un repos compensateur? Si elle n'est pas définie par convention, accord d'entreprise ou par l'employeur sur autorisation de l'inspection du travail, la période de travail de nuit s'étend de 21h à 6 h du matin sauf secteurs particuliers (Article L3122-20 du code du travail).

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Bonjour EXTRAIT LIEN: DROIT DU TRAVAIL: LES CONDUCTEURS ROUTIERS () Pour les conducteurs non classés grands routiers, le droit à repos compensateur se calcule de la manière suivante: les heures effectuées dans la limite du contingent de 130 heures supplémentaires par an donnent droit à un repos compensateur égal à 10% des heures effectuées au delà de 37 heures par semaine ou 160 par mois ( si dérogation au mois). Les heures effectuées au delà du contingent annuel de 130 heures supplémentaires par an donnent droit à un repos compensateur égal à 50% des heures effectuées au delà de 37 heures par semaine (160 heures par mois). Petite précision: sont comptabilisées dans le cumul annuel des heures supplémentaires (pour apprécier le contingent annuel de 130 heures supplémentaires) les heures effectuées à partir de 37 heures par semaine. Modalités de prise des repos compensateurs: Le repos compensateur est pris au choix du salarié, par journée ou demi-journée, dans le délai de 2 mois suivant l'ouverture du droit.

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L'absence de demande de prise de repos par le salarié n'entraîne pas la perte du droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de demander de prendre effectivement ces repos dans le délai d'un an. Indemnisation des repos: L'attribution de repos doit donner lieu au versement d'une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération qui aurait été perçu par le salarié s'il avait travaillé. Ainsi, l'indemnité doit être calculée en tenant compte des majorations heures supplémentaires et doit être basée sur la durée de travail journalière habituellement accompli (soit plus de 8 heures).

Mise en œuvre de la COR La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit, sous réserve des dispositions permettant à l'employeur de différer la prise de la COR (voir ci-dessous). La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. Demande du salarié et réponse de l'employeur Le salarié adresse sa demande de COR à l'employeur au moins une semaine à l'avance. La demande précise la date et la durée du repos. Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation des délégués du personnel, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande. En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date, sans pouvoir toutefois différer la date du congé de plus de 2 mois. En savoir plus: (Cela donne donc aux entreprises déjà 4 mois de délais et en déménagement, avec la possibilité de prise au cours du quadrimestre suivant (on identifie les droits à repos en fin de quadrimestre, on les prend le quadrimestre suivant), le délai de prise est même sensiblement supérieur.