Naturalisation Lettre Recommandée
Naturalisation La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française. Pour être naturalisé, il faut répondre à certaines conditions liées notamment à la régularité du séjour en France, à l'intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales. Ce sont les préfectures qui examinent les demandes de naturalisation. Notification Action qui consiste à porter à la connaissance d'une personne un acte ou un jugement. Naturalisation lettre recommande pour. La date de notification d'une décision constitue souvent le point de départ des délais de recours. La notification des décisions de l'Ofpra s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et mentionne les voies et délais de recours. La date de notification correspond à la date de signature par le demandeur d'asile de l'avis de réception ou, à défaut, à la date de la seconde présentation par les services postaux. Numérisation Depuis le 1er juin 2010, toutes les pièces du dossier d'un demandeur d'asile sont scannées. Cette opération de modernisation des procédures a été lancée à l'Ofpra dès 2007 et a nécessité la création d'un nouveau service: la Mission Accueil, Enregistrement et Numérisation (MAEN).
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La naturalisation c'est quoi? La naturalisation est une mode d'acquisition de la nationalité française par décret officiel qui peut être demandé par toute personne étrangère qui en rempli les conditions de régularité et d'intégration dans la communauté française. Elle n'est pas attribuée automatiquement, mais uniquement sur dossier après une enquête de l'administration. Conditions pour obtenir sa naturalisation Les modalités pour obtenir sa naturalisation dépend de la situation maritale du demandeur, de son lieu de résidence et de son pays de naissance et du nombre d'années passées en France. Modèle de lettre : Demande de naturalisation par un étranger. Les demandeurs résidant toujours à l'étranger devront obtenir une dérogation. Ainsi pour être naturalisé, il faut être majeur à la date de publication du décret de naturalisation et vivre en France avec un titre de séjour en cours de validité (lorsqu'il est obligatoire) depuis au moins 5 ans (sauf exceptions). Le demandeur ne doit pas faire l'objet d'une procédure d'expulsion ou d'une interdiction de territoire ou de certaines condamnations pénales.
[Nom et prénom] [Adresse] Préfecture de [ville] [Date] Objet: recours suite à un refus d'octroi de la nationalité française Lettre recommandée AR Madame, Monsieur, Je soussignée (e) [nom et prénom], ai le regret de vous informer que l'intégration dans la nationalité française que j'ai demandée le [date de votre demande] m'a été refusée par vos collaborateurs. Je suis très surpris (e) de cette décision, car il me semble que je réponds à toutes les conditions exigées par la loi pour cette intégration. Naturalisation lettre recommande les. En effet, je suis installé (e) régulièrement en France depuis le [date à laquelle vous vous êtes installé sur le territoire français] et je pense que je me suis bien intégré (e) tant sur le plan professionnel que personnel; mes employeurs ont tous étés très satisfaits de mes services. De plus, j'ai toujours respecté mes obligations fiscales. Je suis donc conduit (e) à demander un réexamen de ma demande. À cet effet, je vous adresse ci-joint les pièces suivantes: une copie de mon titre de séjour en France; une copie de mon contrat de travail; des copies des pièces attestant les appréciations portées sur mon travail par mon employeur; un document attestant le dépôt de mes déclarations fiscales et le paiement de mes impôts; une attestation relative à ma connaissance de la langue française; une copie de ma première demande; une copie de la décision de refus qui m'a été notifiée.