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Thu, 27 Jun 2024 16:38:39 +0000
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Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur employeur. Les sommes versées sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise (abondements). Au moment de la retraite, les sommes sont disponibles sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital. Si votre entreprise a mis en place un Perco, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). Guide de sortie du perso.sfr. Le règlement peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés. Dans ce cas, vous en êtes informé dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan. À votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco, vous pouvez continuer à en bénéficier tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits.

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Attention en cas de décès du bénéficiaire, il n'y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la non-imposition du capital s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès. Sortie du Perco Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite. La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Déblocage PERCO : en capital ou en rente ?. Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix. Abondement de l'entreprise L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 6 582 € Versements volontaires du salarié Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 30 852 €. Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt.

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Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne Perco et l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente. Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Guide de sortie du perco le. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs. Quelles sommes peuvent être versées dans un Perco? Versements par le salarié Les versements sont facultatifs. Vous pouvez alimenter votre Perco avec les sommes suivantes: Sommes issues de l' intéressement Sommes issues de la participation Sommes issues du transfert d'autres plans d' épargne salariale Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an Versements volontaires Les versements volontaires sont plafonnés.

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Cela dit, il y a un abattement prévu selon l'âge que vous aviez au moment où vous avez liquidé ce plan d'épargne: de 30% si vous aviez moins de 50 ans; de 50% si vous aviez entre 50 et 59 ans; de 60% si vous aviez entre 60 et 69 ans; de 70% si vous aviez plus de 70 ans. En revanche, en ce qui concerne la sortie des fond du PERCO en capital, la somme touchée n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Cette solution peut donc s'avérer très intéressante, dans la mesure où vous vous sentez capable de gérer intelligemment une très grosse somme d'argent tout au long de votre retraite.

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… Déblocage anticipé du PERCO Il existe 5 cas de figure pouvant déclencher le déblocage anticipé: Décès de l'adhérent, de son conjoint ou partenaire de PACS. Ses héritiers demanderont alors la liquidation du PERCO, Invalidité et Incapacité: Invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie de l'adhérent, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de ses enfants, Incapacité d'au moins 80% Expiration des droits à l'assurance chômage, Surendettement, Acquisition de la résidence principale ou remise en état en cas de catastrophe naturelle. En cas de déblocage anticipé, la sortie se fait uniquement sous forme de capital. Le déblocage anticipé peut être partiel ou total. Le PERCOI Comme il existe un PEI, il existe un PERCOI (Plan Epargne pour la Retraite Collectif Inter-entreprise) créé essentiellement pour les Très Petites Entreprises (TPE). PERCO-PER Collectif : Plan d'Epargne Retraite Collectif. Le PERCOI permet à plusieurs entreprises de se regrouper pour proposer un plan d'épargne salariale à leurs salariés. Le fonctionnement est similaire au PERCO, l'ensemble de la description effectuée dans cet article s'applique aux deux plans.

Le PER Collectif (Percol), un des trois compartiments du PER, remplace ainsi le PERCO. Le PER Collectif reste toutefois moins attractif par rapport au PERCO sur un point particulier: la fiscalité des gains des versements volontaires non-déductibles. Le Percol impose ces revenus à 30% (flat-tax) contre 17, 2% pour le PERCO. Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 a été déposé pour calquer l'imposition du nouveau PER Collectif sur l'ancien PERCO pour la situation des versements volontaires non-déductibles. Un second amendement a été voté pour limiter cette fiscalité aux Percol issus d'un transfert depuis un PERCO. Tommy Pierre Pollet Responsable Pôle Financier Diplômé d'un Master en Finance de Marché et Gestion de Patrimoine, j'ai débuté ma carrière en tant que Chargé de Développement Patrimonial au sein d'une compagnie d'assurance française. Guide de sortie du perco d. Passionné par l'univers de la Finance et ses enjeux, j'ai à cœur de rester au fait des dernières innovations en la matière. Découvrir cet auteur

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