Créer Mon Dossier D'histoire-Géographie - Elaboration Du Dossier Histoire-GÉOgraphie Cap / La Responsabilité Du Fait D Autrui Una

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Fiche: Dossier cap géographie. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 11 Mai 2018 • Fiche • 464 Mots (2 Pages) • 1 325 Vues Page 1 sur 2 CAP 2016/2017 DOSSIER GEOGRAPHIE THEME: Le développement inégal. SUJET: Les inégalités face à l'éducation dans le monde. PROBLEMATIQUE: En quoi l'éducation est-elle un facteur d'inégalité dans le monde? Document n° I Titre: Taux de scolarisation de primaire dans le monde Nature: Carte du monde représentant le taux de scolarisation Auteur: UNESCO Source: Histoire/Géographie 5ème Hachette Date: 2009 Document 1 De cette carte ressort le contraste du taux de scolarisation entre les deux hémisphères. On constate que le taux est majoritairement de 60 à 89% en Afrique, mais certains pays ont un taux faible, c'est-à-dire inférieur à 60%, par exemple, le Burkina Faso. Exemple de dossier cap histoire geo.fr. Le taux de scolarisation et le développement d'un pays sont étroitement liés. Document n° II Une salle de classe dans un collège / Une école dans la rue, à Bobo Dioulasso Photographies Histoire/Géographie 5ème Hachette / Agence Hoa Qui Il s'agit d'une photo prise dans une salle de classe dans un collège en France.

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D'ailleurs, la théorie du risque, qui paraît inspirer beaucoup plus nettement la jurisprudence moderne, ne permet pas, non plus, de se satisfaire, en l'occurrence, d'un simple fait causal du préposé. ] Le texte cite comme exemple la responsabilité des établissements de soins pour les dommages causés par les médecins qu'ils emploient. Or, la jurisprudence considère aujourd'hui que l'indépendance professionnelle dont jouit le médecin dans l'exercice de son art n'est pas incompatible avec l'état de subordination qui résulte d'un contrat de louage de services le liant à un tiers. Mais le fait de devoir respecter des obligations de permanence ou d'utilisation du matériel ne modifie pas l'exercice à titre libéral du médecin associé d'une clinique qui ne répond donc pas de ses fautes (Civ. ] Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs; Les maîtres et les commettants le sont du dommage causé par leurs domestiques ou préposés; les instituteurs et les artisans le sont du dommage causé par leurs élèves ou apprentis.

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Or, sur ces deux points, la responsabilité du fait d'autrui a connu, du fait de la jurisprudence, une très importante évolution. D'une part, le régime des cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui énoncés par le Code a été profondément transformé, se détachant constamment, mais de façon variable, de la faute, et donc se diversifiant (I). D'autre part, après s'y être longtemps refusée, la jurisprudence a admis que la responsabilité du fait d'autrui puisse être engagée sur le fondement d'une présomption, en dehors des cas énumérés par les alinéas 4 et suivants en vertu de l'alinéa 1er de l'article 1384, esquissant un principe général de responsabilité du fait d'autrui (II). Sommaire La notion de faute d'autrui: faute à prouver, présumée ou indifférente L'exigence d'une faute de l'instituteur ou du préposé L'abandon du concept de faute des parents et enfants et autre fondement D'un régime d'exception à un principe général De l'exception à l'édiction d'un principe général La réaction des auteurs de l'avant-projet Extraits [... ] Dès lors, présumer que quelqu'un est en faute, et ne pas l'autoriser à démontrer le contraire, c'est admettre en réalité qu'il est responsable sans faute puisque peu importe finalement qu'il n'en ait commis aucune.

Résumé du document Même si tous les cas de responsabilités prévus par le Code civil ont connu, depuis 1804, une profonde évolution, la responsabilité du fait d'autrui est celle qui est l'objet, aujourd'hui, des plus importants bouleversements. Au terme de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». Les alinéas 4 et suivants précisent ensuite les divers cas où il en est ainsi. Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs; Les maîtres et les commettants le sont du dommage causé par leurs domestiques ou préposés; Les instituteurs et les artisans le sont du dommage causé par leurs élèves ou apprentis. Ces personnes sont civilement responsables. Ainsi, le Droit civil s'oppose au Droit pénal, lequel, en principe, ne connaît pas de responsabilité du fait d'autrui puisque « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » (article 121-1 du Code pénal).