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Notre appartement subit des infiltrations du fait du défaut d'étanchéité du toit terrasse. Nous avons alerté le syndic, mais il nous répond qu'il ne peut agir sans décision votée en assemblée générale. Comment faire? Patrick P., Taverny (95) La réponse de la rédactionEn cas d'urgence, le syndic doit faire procéder à l'exécution des travaux nécessaires ( article 18 de la loi du 10 juillet 1965) et engage sa responsabilité s'il ne le fait pas. Il n'a pas besoin d'une autorisation de l'assemblée générale, mais doit en convoquer une après. A été condamné un syndic qui n'avait pas fait réparer des fissures dans la façade, à l'origine d'infiltrations dans un appartement ( cour de Cassation, 3e chambre civile du 10. Infiltration d eau garage copropriété et. 01. 12 n° 10-26207). Vous pouvez donc le mettre en demeure (par recommandé avec avis de réception) de faire réparer le toit immédiatement et lui indiquer qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance. Cela devrait le faire réagir. Et n'oubliez pas de déclarer votre sinistre à votre assureur.

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Question détaillée bonjour, j'ai des infiltrations provenant du balcon de chez mon voisin du 3ème étage. En effet, son bacon est juste en dessous de mon salon. les joints sont vétustes et non pas été changés, il y a eu des travaux pour collmatter les brèches. a l'époque, j'avais signaler un geat des eaux aupres de mon assurance qui m'avait indemnisé. J'ai refaits la peinture de mon plafond. Infiltrations dans les parkings en sous sol. Aujourd'hui, je subis de nouveau le mem degat des eaux "infiltration" silence radio, le syndic ne veut pas entamer de travaux. les degats constatés; peinture qui s'écaille plafond salon defformation du mur du salon cote fenetre, plafond cuisine mur cuisine cote fenetre. Ce problème dure depuis 2 ans, et aujourd'hui il me réclame mes charges impyés, que j'ai provisionné. puis je entamer une procedure contre le syndic? l'assurance de la coopropriete doit elle prendre en charge les travaux (le batiment date de 1984) pour des raisons de cout, les travaux a l'epoque n'ont pas été fait correctement. merci de me renseigner cordialement desdel Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 27/07/2011 par Ancien expert Ooreka Bonjour, Vous devez entammer une action avec votre assurance contre le voisin, si cela reste sans response c'est l'assurance de la copropriété qui prend automatiquement et obligatoirement le dossier.

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Attention toutefois en cas d'inondation, les objets entreposés à moins de 10 cm du sol dans les caves ou garages, ne sont en générale pas indemnisés. Cette exclusion ne s'applique pas aux installations fixes de chauffage, d'électricité et d'eau. Copropriété - infiltration parking -. Le cas particulier de l'état de catastrophe naturelle Sous certaines conditions les inondations entre dans cette catégorie de sinistre comme « tous les événements naturels d'intensité anormale non assurables » L'état de catastrophe naturelle est décrété par arrêté préfectoral. Vous avez alors 10 jours à compter de sa parution au journal officiel pour déclarer votre sinistre. Si vous êtes victimes d'une inondation importante, vous pouvez toujours demander à votre mairie de faire la demande de classement en catastrophe naturelle. Mais cette procédure peut être longue…

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S'il apparaît que la fuite a une origine privative, la réparation de celle-ci incombera au copropriétaire concerné, ou à son acheteur. Le copropriétaire qui subit les infiltrations dispose d'un recours à l'encontre de la copropriété, qui doit le garantir contre les malfaçons et vices de construction, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

Le syndic doit tenir compte des règles de répartition des tâches suivant des règles de la clause du contrat. En cas d'indifférence du syndic sur les travaux d'étanchéité à faire, vous pouvez faire appel à la compagnie d'assurance pour les dommages subis. La copropriété et la nécessité de gérer les problèmes Vous devez savoir pertinemment que le garage se trouvant au sous-sol peut faire face à de nombreux problèmes. Le contact avec la terre est une des difficultés que le garage doit endurer, notamment avec la prolifération des végétaux qui s'enracinent. Infiltration d eau garage copropriété du. Des insectes destructeurs construisent leur nid dans le sol et peuvent parvenir à détruire les murs de votre garage. Il est du rôle de la copropriété d'empêcher ces problèmes de s'intensifier. L' obligation de la copropriété est alors de protéger le soubassement et d'étanchéifier les parois. Des travaux de drainage attendent la copropriété pour éviter les risques d'infiltration. Cette prise de précaution assure la garantie et la pérennité de la construction.