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Cet acompte facultatif est alors versé sur le compte séquestre du notaire par l'acquéreur pour garantir la réalisation de la vente. Solution 1: utiliser un modèle de compromis de vente Afin de s'assurer que le contrat respecte la mise en forme légale, même sans notaire, les propriétaires ont tout intérêt à utiliser un des modèles de compromis de vente disponibles sur internet. Ils reprennent tous les éléments indispensables: la désignation du bien et des parties, les mentions légales, les clauses principales… Cela dit, même les meilleurs modèles de compromis de vente en ligne n'incluent pas forcément toutes les clauses adaptées à votre situation. Pour tous les cas particuliers, il peut être nécessaire d'en rajouter afin de verrouiller toutes les éventualités, sous peine de vous exposer à des litiges entre acquéreur et vendeur. La meilleure solution le compromis de vente sous seing privé avec Promisigné. Compromis sous seing prive.com. Solution 2: utiliser une agence immobilière comme intermédiaire Les actes sous seing privé peuvent aussi être signés via un intermédiaire: l'agence immobilière.

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Celle-ci se charge alors de rédiger le compromis de vente. Cela dit, restez vigilant: cette solution n'offre jamais autant de garanties que le recours à un notaire, dont la neutralité, la déontologie stricte et l'expertise en droit immobilier sont irremplaçables.

De plus, ils doivent être en pleine possession de leurs moyens intellectuels au moment de la signature. L'origine de propriété: cela permet de vérifier que le vendeur est bien le dernier propriétaire et qu'il est donc en droit de vendre le bien.

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