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Une communication encadrée par le code électoral Le code électoral (article L52-1) interdit aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les six mois qui précèdent une élection: " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. Programme électoral municipal 2020 eventing team slots. À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ". Pour les élections municipales, cette interdiction s'applique à compter du 1er septembre 2019. Elle concerne la communication des mairies mais aussi celles des ministères et des établissements publics sous leur tutelle ainsi que celle des autorités administratives indépendantes.

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Le bulletin municipal. Les bulletins municipaux peuvent poursuivre leur parution et avoir un caractère neutre et informatif. Le document doit présenter un contenu habituel et revêtir une présentation semblable aux précédentes éditions. Il est interdit à un candidat sortant de signer une tribune politique dans le bulletin municipal. Il revient au juge de vérifier si la périodicité et le format habituel du bulletin ont été conservés. La promotion publicitaire du bilan de l'équipe municipale est interdite à compter du premier jour du sixième mois précédant les élections, soit à partir du 1er septembre 2019. Les communes ne doivent pas engager une campagne de promotion publicitaire sur le bilan ou la gestion de l'équipe municipale en place. Tous les supports sont concernés: bulletin municipal, sites internet, brochures mais aussi cartes de vœux, discours. Le programme électoral 2020-2026. Par exemple, il est possible au maire de présenter un bilan de son action mais celui-ci doit être objectif. S'il souhaite promouvoir ce bilan, il doit intégrer les frais de publication ou de diffusion dans son compte de campagne.

L'AU5V et la FUB proposent un cahier d'acteurs pour les candidats aux municipales: 24 leviers sur lesquels agir pour rendre votre commune cyclable et accueillante pour les piétons et les cyclistes. « Le vélo ne manque pas d'atouts. Il est plus rapide que la voiture en ville pour les trajets courts, a des effets positifs sur la santé et le moral, coûte peu cher, est silencieux et ne pollue pas, ce qui est tout sauf un détail alors que le secteur des transports est responsable de près de 30% des émissions de gaz à effet de serre en France. Programme électoral municipal 2020 france. » Les Echos, 13 décembre 2019 Que ce soit pour aller au travail, à la gare le matin, faire ses courses en centre-bourg ou se promener le week-end avec ses enfants, pouvoir faire du vélo en sécurité est une demande forte des français. Si le vélo ne représente aujourd'hui que 1 à 2% des déplacements dans le Sud-Oise, la demande est immense. Les ventes de vélo explosent (et pas uniquement ces dernières semaines), +20% de vente de VAE entre 2017 et 2018. Les freins au développement du vélo Les usagers ne se sentent pas en sécurité à vélo, ce qui constitue un obstacle majeur à la pratique pour 41% des répondants du baromètre des villes cyclables de 2017.

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Découvrez le développement Chute à la Savane Achetez votre terrain: Les terrains sont immenses, intimes, boisés d'arbres matures et ont accès au réseau électrique d'Hydro-Québec. Ils sont situés directement sur le bord de l'eau et prêt à construire. • À seulement 2 km de la route régionale. • À seulement 5 minutes de la municipalité de Sainte-Monique En savoir plus

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3% 15-19 ans 3. 7% 20-34 ans 15. 9% 35-49 ans 50-64 ans 28. 1% 65 ans et + 15. 7% + Voir plus de statistiques - Cacher les statistiques

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Chargement du détail de la fiche... Particularités du bâtiment Année de construction 2005 Type de fenestration Coulissante, Guillotine Revêtement de la toiture Bardeaux d'asphalte Garage Attaché, Simple largeur Inst.