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Thu, 11 Jul 2024 18:28:53 +0000
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Découvrez dans cet article pour quelles raisons et jusqu'à quelle date le dispositif Pinel prolongé. Nous parlerons aussi de son intérêt qui va diminuer dès 2023. L' article 168 de la loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre 2022. Il est reconduit pour les années 2023 et 2024, avec des taux de réduction d'impôt dégressifs, comme nous vous en parlions il y a quelques temps sur un autre article ( qu'est ce que la loi Pinel MAJ) En effet, ce dispositif d'aide par la réduction d'impôt à l'investissement locatif vise les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2021 pour des réductions d'impôt de 12%, 18% ou 21% en fonction de la durée de location sur 6, 9 ou 12 ans. Ainsi, pour les logements neufs acquis ou construits en France métropolitaine, les taux de réduction passent: pour un engagement de location de six ans, à 10, 5% en 2023 et à 9% en 2024; pour un engagement de location de neuf ans, à 15% en 2023 et à 12% en 2024.

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Il est à noter que des plafonds de loyers ainsi que de revenus sont à respecter. En outre, la loi Pinel applique également un plafond pour les investissements à 300 000 euros ainsi qu'un prix au m² limité à 5 500 euros. Si vous respectez l'ensemble de ces conditions, vous allez alors pouvoir diminuer votre impôt en fonction de la durée de location de l'appartement, à savoir: 12% du prix d'achat en réduction d'impôt pour une mise à la location de 6 ans; 18% de réduction fiscale pour une location de 9 ans; 21% de réduction d'impôt pour une location de 12 ans. Les évolutions de la loi Pinel et son attractivité Si le dispositif Pinel a été prolongé jusqu'à fin 2024, il faut toutefois savoir que des changements vont être opérés à partir de 2023. Cela concerne les taux de réduction d'impôt qui seront à compter de cette date de: 10, 5% de réduction d'impôt pour une mise en location de 6 ans (contre 12% actuellement); 15% de réduction d'impôt pour une mise en location de 9 ans (contre 18%); 18% de réduction d'impôt pour une mise en location de 12 ans (contre 21%).

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La réduction est possible à condition que les travaux d'amélioration du logement représentent au moins 25% du coût total de l'opération. Le dispositif Pinel légèrement prolongé concernant les logements situés en zones B2 et C Lors du vote de la loi de finances 2018, le législateur avait introduit un premier assouplissement au délai d'extinction du dispositif Pinel dans les zones B2 et C. Les contribuables restaient en effet éligibles à condition d'avoir procédé à un dépôt de demande de permis de construire avant décembre 2017 et à l'acquisition effective du bien immobilier au plus tard le 31 décembre 2018. Le projet de loi de finances 2019 est venu repousser ce délai d'extinction du dispositif pour les zones B2 et C au 15 mars 2019, à la double condition que: Les logements implantés dans ces zones aient fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2019; La signature de l'acte d'acquisition soit effectuée devant notaire avant le 15 mars 2019. Il reste donc un sursis de quelques semaines aux contribuables concernés, pour bénéficier du dispositif Pinel.

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Ainsi, si vous aviez un engagement initial de six ans, en remplissant la septième année, le Trésor Public considère automatiquement que vous prolongez votre dispositif Pinel pour trois années supplémentaires. Vous bénéficiez ainsi de la réduction d'impôt. Il en est de même si vous en êtes à la dixième année pour un engagement de neuf ans. Il est conseillé de remplir la case « remarques » de votre déclaration lorsque vous repartez pour trois années supplémentaires, afin de bien le mentionner à l'administration fiscale. Il vous faut aussi avoir en votre possession tous les documents déjà donnés lors de votre première déclaration en Pinel (comme la copie du bail de votre bien immobilier, l'avis d'imposition de vos locataires, etc. ). Ces justificatifs peuvent vous être demandés à tout moment par le Trésor Public. Vous ne pouvez pas les fournir lors de votre déclaration en ligne (et vous n'êtes pas tenus de les envoyer), mais vous devenez les avoir avec vous. Par mesure de précaution, il est conseillé d'envoyer une lettre avec un accusé de réception à votre centre des impôts, afin de déclarer la prolongation de votre dispositif Pinel et votre engagement de continuer à louer votre bien immobilier pendant la période de trois années supplémentaires.

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Pour les logements acquis par le contribuable, y compris en l'état futur d'achèvement, et lorsque ces logements font l'objet de travaux, ils doivent être acquis entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2021. Pour les logements que le contribuable fait construire, la demande de permis de construire doit être déposée entre ces mêmes dates. Un niveau de performance énergétique exigé Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique. Pour les constructions nouvelles, il s'agit du respect de la réglementation thermique 2012 (« RT 2012 »), ou de l'obtention du label « Bâtiment basse consommation, BBC 2005 » (pouvant être délivré uniquement aux logements dont le dépôt du permis de construire est antérieur au 1 er janvier 2013). Pour les bâtiments existants, il s'agit soit de l'obtention du label « Haute performance énergétique, HPE rénovation » ou du label « Bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévus par l'arrêté du 29 septembre 2009, soit du respect d'au moins deux exigences sur quatre éléments, précisés par l'arrêté du 5 mars 2012.

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