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Êtes-vous résidant latino-américain ou en visitant France et par quelque raison avez-vous été détenu? Est-ce que le système pénal en France est égale à celui du reste de pays de l Union Européenne ou est-ce qu´il y a quelques différences? Connaissez-vous vos droits? Avocat | Avocat pénaliste Amiens droit pénal | Stupéfiants Drogue. Le système pénal de France est similaire à celui du reste de pays de l Union Européenne. Comme dans le reste de pays de l U. E, la peine de mort a été abolie et les condamnations à perpétuité s appliquent seulement à des délits considérés comme délits "très graves", comme c est le cas de l assassinat. Cependant, il y a des aspects curieux dans ce système pénal: comme la différence entre assassinat et homicide. Pour le dernier correspondent seulement 5 ans de privation de liberté, et pour prouver que l homicide n a pas été "assassinat" il suffit de considérer que l action n a pas été chargée d une forme traîtresse ou insidieuse.
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Statuts mis à jour 28/02/2007 Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Ancien siègesocial: 33 rue Antoine Marie Colin 94400 VITRY SUR SEINE. 28/02/2007 Acte modificatif M. FERREIRA Gil Manuel / M. PRIVA DE OLIVIEIRA Alcides. Changement(s) de gérant(s). Garage coimbra ivry sur seine 93800. 24/08/2005 Statuts constitutifs Chiffre d'affaires SARL Coimbra et bilan Effectifs SARL Coimbra Entreprises du même secteur Trouver une entreprise En savoir plus sur Ivry-sur-Seine
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