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En effet, au terme de l'article 21 de la... La responsabilité politique du gouvernement Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel "Foi est due à l'apparence" est un adage qui fournit une directive pour régler le conflit qui s'élève souvent entre le fait et le droit. De nos jours, les médias et la presse montrent une prépondérance de l'exécutif, et surtout du gouvernement en période de cohabitation. Le... Droit constitutionnel - La responsabilité du gouvernement devant l'assemblée Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel La responsabilité du gouvernement devant le Parlement était une des cinq conditions que posait la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 aux rédacteurs de la Constitution. De ce fait, le Gouvernement est responsable devant le Sénat, mais aussi l'Assemblée nationale. Ainsi,... Arrêt du 26 juin 1995: la responsabilité pénale des membres du gouvernement Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel La responsabilité pénale des membres du gouvernement, relative à l'exercice de leurs fonctions est définie à l'article 68-1, de la constitution du 4 octobre 1958, cependant et bien que ce même article dispose de la compétence juridictionnelle, des litiges apparurent.

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Il permet d'ores et déjà à ce gouvernement de ne pas être renversé mais plutôt soutenu par les députés du parti majoritaire. De manière plus explicative, cette majorité détenue par les parlementaires pour accompagner le gouvernement dans ses divers projets de fait ou de droit s'avère connaître une muraille, les empêchant d'émettre leur consentement libre et éclairé de peur de perdre leur suprématie, toutefois reconnue et certifiée par le peuple, d'autant plus que certains d'autres eux (députés) sont aux personnalités rattachées au pouvoir exécutif. On comprend dès lors de ce mutisme, les parlementaires se transforment en des simples robots << oui-oui >>, acquiescant à tout ce dont décide le pouvoir exécutif. Par ailleurs, cette inefficacité du droit de dissolution s'explique aussi par une observation: aujourd'hui dans les assemblées nationales, on constate que le parti politique détenant la majorité est celle du Président de la République ou du Premier ministre, mais aussi et surtout l'omniprésence des députés- ministres, c'est-à-dire d'une personne déjà ministre, travaillant pour le compte du pouvoir exécutif et par la suite devenu par élection législative député.

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La motion de censure et la question de confiance sont donc des nos jours extrêmement limitées puisque le gouvernement n'a subi qu'une seule motion de cenusre, en 1962 le Général Charles De Gaulle a réagi à cette motion en prononçant la dissolution de l'assemblée et a donc gagné le bras de fer. On peut donc se demander s'il existe une réelle responsabilité politique du gouvernement sous la Vème République? On peut se rendre compte que l'article 49 la Constitution a prévu de nombreux moyens permettant de responsabiliser politiquement le gouvernement sous la Vème République (I). Cependant cette responsabilité politique est une responsabilité politique nuancée du gouvernement dans la pratique en raison de son inéficacité (II) car elle est devenue très limitée dans notre République et les moyens mettant en jeu cette responsabilité connaissent aujourd'hui de nombreuses contraintes. I- De nombreux moyens permettant de responsabiliser politiquement le gouvernement sous la Vème République Les constituants originaires de 1958 ont choisi de rendre responsable politiquement le gouvernement pour qu'il acquiert une certaine stabilité.

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Si le parlement dispose de nombreux moyens quant a un contrôle efficace sur les actions du gouvernement(I), il peut également contrôler celui ci par la mise en jeu de sa responsabilité(II). moyens efficaces du parlement quant au contrôle sur les actions du gouvernement. La mise en place de dispositions permettent au parlement de rester informé sur les actions menées par le gouvernement lui mêtamment par le biais des commissions parlementaires (a) puis les différentes questions posées aux membres du gouvernements. (b) contrôle certifiée et opérant des commissions parlementaires. Afin que le parlement puisse mener à bien son contrôle vis a vis des actions gouvernementales, Il doit bénéficier de moyens efficaces lui permettant de rester informé sur les actes du cela, des commissions parlementaires sont mises en places afin d'assurer un contrôle opé commission d'enquête parlementaire, permet à une assemblée de bénéficier d'éléments d'informations sur de multiples faits, au titre du contrôle de l'action peut recueillir des éléments d'informations sur la gestion d'un service public, tel que la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 en ce moment même.

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Amélie de Montchalin rappelle la circulaire du premier ministre, qu'elle avait annoncée elle-même devant le Sénat en janvier, qui prévoit « une réduction d'au moins 15% du recours aux prestations de conseil externe ». Et à l'avenir, « il sera bien vérifié s'il n'y a personne en interne » qui peut faire le travail, « ce sera fait de façon systématique ». Par ailleurs, l'exécutif va donc « mettre en œuvre un maximum de recommandations du Sénat », assure Olivier Dussopt, comme l'inscription d'un « document de synthèse » des prestations au sein du « projet de loi de finances 2023 » – comme si Emmanuel Macron était déjà réélu – ou encore « la traçabilité des prestations dans les productions finales » et « la systématisation de leur évaluation », ou bien « le renforcement du cadre contractuel, avec un nouvel accord type qui sera défini », pour aboutir à « un renforcement des règles de la mise en concurrence ». Les prestations « pro bono », c'est-à-dire gratuites, seront quant à elle limitées « aux situations exceptionnelles ».

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La responsabilité politique au sens classique du terme caractéristique des régimes parlementaires, définit le fait que les membres du gouvernement peuvent à tout moment être révoqués par les assemblées représentatives au seul motif que la politique qu'ils conduisent ne convient pas aux parlementaires. [... ] [... ] Un degré de confiance s'instaure alors entre les tenants de l'exécutif. la révocation du chef du Gouvernement. La constitution de la V ème République ne permet pas au Président de révoquer le Premier Ministre. Le Pouvoir de révocation est devenue une règle, une coutume républicaine. Les Premiers Ministres en période de fait majoritaire se sont retirés plusieurs fois à la demande du Chef de l'Etat, en l'absence de tout conflit grave avec l'Assemblée Nationale: en 1972, Jacques Chaban Delmas a été invité à démissionner par Georges Pompidou. ] Le Chef du Gouvernement dans ce contexte politique est bien responsable devant le Chef de l'Etat qui peut le démissionner. Pourtant malgré cette analyse théorique, pratique de la Constitution de 1958, il apparaît que cette responsabilité politique du Gouvernement n'est que virtuelle.

Débats Union européenne La complexe architecture de l'UE combine des institutions de natures différentes, contraintes à la coexistence, mais pas à l'abri de querelles de personnes. Article réservé aux abonnés Analyse. Si elle restera longtemps comme un épisode malencontreux dans l'histoire des institutions communautaires, la récente affaire du « Sofagate », impliquant le président du Conseil européen, Charles Michel, et la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, privée de siège lors d'une visite au président turc, a éclipsé une question de fond. Une question qui conditionne l'avenir d'un projet politique toujours en quête de cohérence: mais qui donc incarne le « gouvernement » de l'Union européenne? Lire aussi Article réservé à nos abonnés Le « sofagate » en Turquie, révélateur des tensions entre Ursula von der Leyen et Charles Michel En 2012, le comité Nobel, décidant d'honorer l'Union pour son rôle en faveur de la paix et de la démocratie, semblait lui-même ne pas avoir de réponse.

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