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Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, seules les copropriétés composées de moins de seize lots principaux peuvent encore dispenser le syndic d'ouvrir un compte bancaire séparé. Néanmoins, comme nous allons le voir, cette dispense s'accompagne de plusieurs obligations à l'égard du syndic professionnel. Une dispense qui doit être délimitée dans le temps L'article 29-1 du décret du 17 mars 1967 précise que, dans le cas où l'assemblée générale accorde une dispense d'ouverture de compte bancaire séparé, la résolution doit fixer la durée pour laquelle elle a été donnée. Autrement dit, en l'absence de précision, celle-ci n'est valable qu'un an, devant être représentée lors de la prochaine assemblée générale. À défaut d'une nouvelle question sur ce sujet, le syndic ne bénéficiera plus de la dispense, devant impérativement ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriétaires. Une obligation de sous compte bancaire L'article 18-II de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR précise que même si l'assemblée générale accorde une dispense de compte bancaire séparé, le syndic est tenu d'ouvrir un sous compte bancaire.

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Nouveau dispositif à partir du 24 mars 2015 Date de publication: 24/03/2015 - Logement/immobilier La loi ALUR du 24 mars 2014 a étendu l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom de chaque copropriété. Cette modification entre en vigueur le 24 mars 2015. 1 - L'ANCIEN REGIME - L'OBLIGATION D'OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE SEPARE AVEC DES POSSIBILITES DE DISPENSE Il était prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Les syndics étaient expressément chargés d' "ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat". Cependant, l'assemblée générale pouvait en décider autrement à la majorité absolue de l'article 25 ou majorité des voix de tous les copropriétaires.

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Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. La dispense n'est désormais possible que dans les copropriétés d'au plus 15 lots. A NOTER: LES DISPOSITIONS INITIALES DE LA LOI ALUR Le projet de loi prévoyait que les syndics auraient pour mission d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat. Il n'y aurait plus eu de possibilité de dispenser le syndic de cette obligation. Le syndic choisissait l'établissement bancaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale, qui aurait pu choisir un organisme de son choix.. Le texte comportait quatre autres précisions importantes: - Le compte bancaire ne pouvait faire l'objet d'aucune convention de fusion, ni d'une compensation avec un autre compte. - les éventuels intérêts produits par ce compte auraient été définitivement acquis au syndicat. - Le syndic aurait dû mettre à la disposition du président du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci. - Enfin, il était précisé qu'à l'exception du syndic provisoire, le syndic de copropriété ne pourra avancer de fonds au syndicat de copropriétaires.

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Dès lors, le passage au compte séparé tend à augmenter les honoraires de base. Sur ce point toutefois, c'est davantage la limitation stricte des prestations facturées hors forfait qui devrait peser sur les finances des copropriétaires, puisqu'une partie de ces services va devoir être intégrée dans les forfaits de base. Le décret fixant le contrat-type de syndic, publié au Journal Officiel du 28 mars 2015, précise d'ailleurs la répartition des prestations forfaitisées ou non. Ce document doit devenir la norme à partir du 1er juillet 2015.

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Quels moyens sont mis en place afin de permettre la vérification de l'ouverture effective de comptes séparés pour les copropriétés de plus de 15 lots? Comment faire appliquer les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi? Le député Lionel Causse interroge le ministre de la cohésion des territoires sur les pratiques abusives de certains syndics de copropriétés ainsi qu'au non-respect de leurs obligations légales vis-à-vis des syndicats de copropriétaires. Faisant référence à l'association des responsables de copropriétés (ARC) qui alertent régulièrement sur les dérives en la matière ainsi qu'à celles de certains établissements bancaires, il constate que les moyens mis en œuvre pour faire respecter la loi ne sont pas suffisants. Il aimerait savoir quel dispositif permettrait aux copropriétaires d'avoir accès pour vérification, aux conventions de compte, à l'identité du mandataire et à la qualité du compte mandant. Et surtout, comment appliquer les sanctions prévues par le code pénal, monétaire et financier en cas de non-respect de la loi par les syndics et les établissements bancaires?

25), jusqu'au 30. 2020. Contrat de syndic. Le décret du 02. 2020 a modifié le contenu d'une annexe au contrat-type de syndic (prestations incluses dans le forfait), pour prendre en compte la suppression de la dispense. Là où un syndic a été dispensé de compte séparé, toutes les modifications seront à prendre en compte pour un contrat signé à partir du 01. 01. 2021. Changement de syndic. Pour les pouvoirs publics, l'obligation d'ouvrir un compte séparé a rendu «inutile l'exigence de la transmission par l'ancien syndic de la totalité des fonds disponibles». Désormais, un syndic est tenu de communiquer, à son successeur, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du SDC et les coordonnées de la banque, dans les 15 jours suivant la fin de ses fonctions. Pour « assurer une plus grande transparence », un syndic doit fournir à son successeur, sous deux mois, l'état des comptes des copropriétaires, ainsi que l'état des comptes du SDC après apurement et clôture des comptes (loi de 1965 art.

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