Prélèvement Sans Autorisation : Comment Récupérer Votre Argent ? – Chambre Avec Spa Privé Québec

Réponse trouvée sur le site de Free mobile: Free Mobile une nouvelle autorisation de prélèvement pour la banque Abonné Free Mobile pensez à donner une nouvelle autorisation de prélèvement à votre banque, le Numéro National Emetteur est différent de celui de votre compte Freebox. Vous êtes abonnés Freebox et vous avez souscrit à l'abonnement Free Mobile, votre banque a besoin de votre nouvelle autorisation.

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La banque a l'obligation d'avoir en sa possession une autorisation de prélèvement signé de votre part avant de payer un organisme tiers. Une fois la somme prélevée sur votre compte, vous avez 3 jours pour demander à votre banque de vous restituer les fonds. A Savoir: Même si vous signez une autorisation de prélèvement et que le montant prélevé ne correspond pas à ce que vous pensiez, vous avez 3 jours pour demander à votre banque de rejeter le prélèvement et de vous restituer l'argent. Que dit la loi sur "prélèvement sur compte sans autorisation"? Un prélèvement non autorisée sur un compte n'est pas légal selon l'article L. 133-23 du Code monétaire et financier Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

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La demande de prélèvement est le document que vous adressez signé à l'établissement que vous voulez payer sous cette forme (GENERALI, EDF, France Telecom etc... ). Dans ce document vous demandez à ce que les sommes que vous devez doivent être prélevées directement sur votre compte bancaire dont vous joignez le RIB. Une autorisation de prélèvement est le document que vous remettez signé à votre banque et qui stipule que vous avez autorisé (GENERALI, EDF, France telecom etc... ) à se servir directement sur votre compte. Sans ce document, la banque devrait rejeter un prélèvement qui se présente. En général, le client signe les 2 documents et c'est l'établissement émetteur des prélèvement qui l'adresse directement à la banque de son client. Donc vous pouvez signer les deux documents et les retourner à Generali. Par contre, ce faisant, Generali peut prélever toute somme qui lui serait dûe en vertu d'un contrat que vous auriez signé. C'est une question de confiance entre Generali et vous.

Déposez plainte en gendarmerie ou à l'Hôtel de police la plus proche de chez vous en apportant les éléments en votre encontre (lettres adressés à votre banque, extraits de compte bancaires, pièce d'identité etc... ). Adressez vous au Tribunal d'Instance de votre ville en expliquant qu'une somme, un prélèvement sans autorisation a eu lieu sur votre compte et que vous souhaitez récupérer les fonds.

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