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Communication des témoignages ou procès-verbaux d'audition L'article 3 de la loi du 17 juillet 1978 s'applique dans les conditions fixées par son article 2. En conséquence, les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par l'article 6 de la loi peuvent être opposées à une demande formulée sur le fondement de l'article 3. Communication des témoignages ou procès-verbaux d’audition – Gazette du Palais. Des témoignages ou des procès-verbaux d'audition peuvent, compte tenu du contexte juridique ou factuel dans lequel ils sont établis, faire apparaître le comportement des personnes qui portent ces témoignages ou sont entendues. Dans ces conditions, celles-ci peuvent se voir reconnaître la qualité d'intéressés au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et les documents faisant apparaître leur comportement ne sont communicables qu'à elles, lorsque leur communication à des tiers serait de nature à leur porter préjudice. Conseil d'Etat, 21 septembre 2015, n° 369808

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« Chaque jour, je dois revivre le traumatisme » des violences conjugales qu'elle affirme avoir subies pendant sa relation avec Johnny Depp, a-t-elle dit. Le procès « a été la chose la plus atroce, douloureuse et humiliante que j'aie eue à vivre », a-t-elle affirmé. Remous dans la salle Ces six semaines de débats ont révélé au grand jour les détails sordides d'une relation émaillée de disputes et, selon Amber Heard, de violences lorsque Johnny Depp était sous l'emprise d'un cocktail de drogues et d'alcool. La comédienne, apparue dans Justice League et Aquaman, fait l'objet d'une campagne de dénigrement et d'insultes sur les réseaux sociaux depuis le début de ce procès ultramédiatisé au tribunal de Fairfax, près de Washington. Chaque jour, des centaines de fans de Johnny Depp se massent devant l'entrée du bâtiment et dans la salle d'audience pour montrer leur soutien à la vedette de Pirates des Caraïbes. Modèle de procès verbal d`audition - Coros y Danzas de Santander. L'atmosphère feutrée qui règne dans cette salle depuis le 11 avril a été perturbée jeudi, après un vif échange entre Amber Heard et l'avocate de Johnny Depp, par des commentaires de membres du public rapidement réprimandés par la juge Penney Azcarate, qui a menacé de continuer le procès à huis clos.

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Amber Heard a affirmé jeudi avoir reçu «des milliers» de menaces de mort depuis le début de son procès contre son ex-mari, Johnny Depp, qui la poursuit en diffamation devant un tribunal américain. • À lire aussi: Johnny Depp dénonce à la barre les accusations «ahurissantes» d'Amber Heard • À lire aussi: «Il ne m'a jamais poussée ou lancée dans un escalier» – Kate Moss • À lire aussi: Avantage Johnny Depp dans le procès de l'opinion publique face à Amber Heard «Je reçois des centaines de menaces de mort régulièrement, voire chaque jour, des milliers depuis le début de ce procès», a affirmé l'actrice de 36 ans, rappelée à la barre lors de la dernière journée d'audition des témoins. Procès verbal d audition 2017. Les avocats des deux parties doivent présenter leurs plaidoiries vendredi, et les sept jurés se retireront ensuite pour délibérer. S'ils ne parviennent pas à un verdict dans la journée, ils poursuivront leurs délibérations mardi prochain. «Je suis harcelée, humiliée, menacée tous les jours, juste parce que je suis dans cette salle d'audience», a dit Amber Heard, très émue.

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L'atmosphère feutrée qui règne dans cette salle depuis le 11 avril a été perturbée jeudi, après un vif échange entre Amber Heard et l'avocate de Johnny Depp, par des commentaires de membres du public rapidement réprimandés par la juge, Penney Azcarate, qui a menacé de continuer le procès à huis clos. Johnny Depp poursuit en diffamation Amber Heard, qui s'était décrite dans une tribune publiée dans le Washington Post en 2018 comme «une personnalité publique représentant les violences conjugales» subies deux ans auparavant, sans nommer son ex-mari. L'acteur de 58 ans clame n'avoir jamais frappé une femme et dénonce des accusations «ahurissantes». Question : Je suis convoqué au commissariat <procès verbal de convocation en vue d’une audi - ekie. Il réclame 50 millions de dollars en dommages-intérêts, estimant que cette tribune a ruiné sa réputation et sa carrière. L'actrice a contre-attaqué et demande le double, affirmant que cette plainte est un prolongement d'une campagne de «harcèlement» qui a mis sa carrière entre parenthèses. En 2020, Johnny Depp avait perdu un premier procès en diffamation à Londres contre le tabloïd britannique The Sun, qui l'avait qualifié de «mari violent».