Que Dit La Loi Sur La Discrimination Au Travail ? | Le Blog Du Droit — Arte - Documentaires: Tous Les Programmes En Replay - Streaming
La loi n°2008-496 du 27 mai 2008 transpose cinq directives européennes relatives à l'égalité de traitement: (directives 2000-43 du 29 juin 2000, 2000-78 du 27 novembre 2000, 2002-73 du 23 septembre 2002, 2004-113 du 13 décembre 2004 et 2006-54 du 5 juillet 2006). Les principales dispositions pouvant avoir des conséquences directes pour les entreprises sont: l'introduction dans le Code du travail des définitions des discriminations directe et indirecte, de nouvelles définitions des harcèlements moral et sexuel qui se cumulent avec celles inscrites au Code du travail, l'introduction de nouveaux critères de discrimination interdits et une modification des affichages obligatoires. 1. Les nouvelles définitions a) Les discriminations: Jusqu'à cette loi du 27 mai, le Code du travail faisait mention des discriminations directe ou indirecte, mais sans les définir. L'article L. 1132-1du Code du travail posant le principe de non discrimination renvoie dorénavant aux définitions inscrites à l'article 1 de ladite loi comme suit: « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle, ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'un autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.
- Loi du 27 mai 2008
- Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
- Loi du 27 mai 2008 discrimination
- Loi du 27 mai 2009 relatif
- La loi du 27 mai 2008
- Thé de montagne grecque hotel
- Thé de montagne grecques
- Chaine de montagne grecque 3 lettres
- Thé de montagne grecque.com
Loi Du 27 Mai 2008
Une personne s'estimant victime de discrimination dans l'emploi peut se tourner vers l'inspection du travail, les organisations syndicales, les délégués du personnel, les associations de lutte contre les discriminations ou le Défenseur des droits. Istock/Aleutie Qu'il s'agisse d'un entretien d'embauche, d'une promotion ou d'un licenciement, les motifs de décision invoqués par l'entreprise doivent être de l'ordre strictement professionnel. Les considérations sur des éléments extérieurs au travail tels que le sexe, la nationalité, la religion n'ont pas à intervenir dans le choix, sous peine de sanction. Voici les contours de la discrimination en entreprise. LIRE AUSSI >> Discrimination au travail: cinq dossiers qui inquiétent le défenseur des droits 1. Qu'est-ce qui constitue une discrimination? Selon la loi du 27 mai 2008, modifiée en 2016 par la loi de modernisation de la justice, une discrimination est une distinction de traitement portée au salarié ou à une personne candidate à un emploi, stage ou formation sur un motif autre que les nécessités de l'emploi ou les qualités professionnelles du salarié.
Loi N° 2008-496 Du 27 Mai 2008
Loi Du 27 Mai 2008 Discrimination
• Les agents de contrôle de l' inspection du travail peuvent recevoir tout document ou tout élément d'information (quel qu'en soit le support), utile à la constatation de faits susceptibles d'établir l'existence d'actions discriminantes. • Les organisations syndicales représentatives au plan national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, en faveur d'un salarié de l'entreprise ou d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise. LIRE AUSSI >> Discrimination au travail: Safran cible de la première action de groupe • Les associations de lutte contre les discriminations régulièrement constituées depuis au moins 5 ans peuvent exercer en justice toute action relative à des discriminations, en faveur d'un salarié de l'entreprise ou d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise. En cas de discriminations liées au handicap, l'action peut également être intentée, sous les mêmes conditions, par les associations dans le domaine du handicap.
Loi Du 27 Mai 2009 Relatif
Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée; 3° Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs; 4° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est interdite en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services. Ce principe ne fait pas obstacle: ― à ce que soient faites des différences selon le sexe lorsque la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés; ― au calcul des primes et à l'attribution des prestations d'assurance dans les conditions prévues par l'article L.
La Loi Du 27 Mai 2008
111-7 du code des assurances; à l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe. Article 3 Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait. Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée par l'article 2. Article 4 Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales. Article 5 I. - Les articles 1 er à 4 et 7 à 10 s'appliquent à toutes les personnes publiques ou privées, y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante.
Pour toute remarque ou suggestion relative aux dossiers lgislatifs, veuillez contacter:
Arte - Documentaires: Tous les programmes en replay - streaming Ma Replay List S'inscrire - Se connecter Documentaires Les morts-vivants de Pompéi - Ensevelie sous les cendres de l'éruption du Vésuve en octobre 79, la ville antique de Pompéi fournit aujourd'hui encore de précieuses informations sur la vie romaine, notamment à travers ses vestiges les plus poignants: ses moulages de victimes figées dans la mort. Les Bons plans de la semaine dans le Biterrois - midilibre.fr. Initiée par l'archéologue et numismate italien Giuseppe Fiorelli (1823-1896), cette technique, qui consiste à verser du plâtre liquide dans les cavités formées par les cadavres décomposés sous les dépôts volcaniques, permet d'obtenir une image précise des disparus. Fortement altérés par les intempéries, ces moulages font aujourd'hui l'objet d'une tentative de restauration menée par une équipe internationale d'archéologues, de scientifiques et de restaurateurs. Lire la suite Voir en replay sur Arte Ce programme ne peut pas être ajouté pour le moment GEO Reportage Tasmanie, pauvre petit diable Zoom sur le travail de ceux qui tentent de sauver le célèbre diable de Tasmanie; un cancer extrêmement contagieux a déjà emporté plus de 90% de l'espèce.
Thé De Montagne Grecque Hotel
L'aéroport le plus proche est international d'Héraklion Níkos-Kazantzákis, à 35 km de Kernos Beach Hotel & Bungalows Malia. L'hôtel Kernos Beach Hotel & Bungalows est à une distance de 400 mètres de l'arrêt de bus 31. Les endroits populaires près de Kernos Beach Hotel & Bungalows Malia comprennent Aquarium Aquaworld, Parc aquatique de Star Beach Water Park, Palais minoen de Malia, et bien d'autres encore. Oui, les restaurants à proximité de Kernos Beach comprennent, entre autres, Kalypso et Taverna Paradise. Kernos Beach Hotel & Bungalows propose d'utiliser un parking libre-service gratuit, un patio et une piscine disponibles sur place. Non, Kernos Beach Hotel & Bungalows Malia n'est pas d'animaux. Chaine de montagne grecque 3 lettres. Veuillez contacter l'hôtel directement pour vous renseigner sur les dispositions spéciales. Oui, Kernos Beach Hotel & Bungalows offre annulation gratuite. Veuillez contacter les représentants de l'hôtel pour en savoir plus sur les conditions exactes de la politique d'annulation. Malheureusement, il n'y a pas d'ascenseur à Kernos Beach Hotel & Bungalows Malia.
Thé De Montagne Grecques
Damon Albarn: une histoire anglaise Qui aurait pu prévoir, après les débuts de Blur en 1989, que Damon Albarn deviendrait une des figures emblématiques de la pop britannique, avec quarante disques à son actif? Après deux albums au succès mitigé, "Parklife", en 1994, rebat les cartes. Le quartette londonien se retrouve alors chef de file de la britpop. Avec le graphiste Jamie Hewlett, il crée Gorillaz en 1999, premier groupe virtuel composé d'avatars en animation. Jamais rassasié, l'hyperactif Damon Albarn prend la tête d'un nouveau supergroupe, The Good, The Bad and the Queen, ou compose un opéra en mandarin. Mais surtout, il fait de l'Afrique sa nouvelle terre d'élection avec l'album "Mali Music "(2002) ou avec le collectif musical Africa Express. Arte Regards Le Brexit, et après? Via Ferrata massif des Aravis : Via ferrata La Tour du Jalouvre. : la frustration des pêcheurs britanniques Après le Brexit, alors qu'ils pensaient reprendre les rênes du pays, d'anciens partisans de Boris Johnson voient fondre leur pouvoir d'achat et se sentent floués. Asie-Pacifique: la nouvelle poudrière Dès son arrivée au pouvoir en 2012, Xi Jinping affiche clairement son ambition de renaissance nationale.
Chaine De Montagne Grecque 3 Lettres
5. Soir lecture sur l'Amour à Agde Vendredi 27 mai à 19 h, "La Librairie à côté" offre un premier "Soir lecture" dans l'amphithéâtre de l'îlot Molière, place Molière, au cœur de cité historique d'Agde. Au programme, deux nouvelles d'amour et d'apprentissage de l'amour: Une partie de campagne, de Guy de Maupassant et Une pierre, un arbre, un nuage; de Carson McCullers. Les textes seront lus par Philippe Poulain et Jules Poulain-Plissonneau. 6. Thé de montagne grecques. Ciné-piscine à Agde Samedi 28 mai à 20 h 45, l'Archipel la Cité de l'Eau à Agde propose pour la toute première fois une expérience insolite, dans une eau chauffée à 30° pour l'occasion. Confortablement installé dans une bouée mise à sa disposition, le public pourra assister à la projection du film "Aquaman", sorti en 2018, racontant les origines d'un héros malgré lui, dont le destin est d'unir 2 mondes opposés: la terre et la mer. Pour participer à cette soirée, il convient de réserver sa bouée directement sur le site Internet de l'archipel, ou de se rendre à son accueil.
Thé De Montagne Grecque.Com
Veuillez contacter les représentants de l'hôtel pour plus de détails. Carte Kernos Beach Hotel & Bungalows Localisation actuelle Consultez les restaurants et les attractions soigneusement sélectionnés à proximité de l'hôtel Afficher le transport public Plan d'accès en voiture Transport en commun Pour y aller à pied Impossible de trouver l'itinéraire Attractions à proximité Restaurants à proximité Trouvez une politique d'annulation qui vous convient À partir du 6 avril 2020, la politique d'annulation que vous avez choisie s'appliquera, indépendamment du Coronavirus. Thé de montagne grecque.com. Nous vous recommandons de réserver une option d'annulation gratuite au cas où vos projets de voyage devraient être modifiés. Lire la suite… Veuillez consulter les conditions de votre réservation Pour les réservations effectuées à partir du 6 avril 2020, nous vous conseillons de prendre en compte le risque de Coronavirus (COVID-19) et les mesures gouvernementales associées. Si vous ne réservez pas un tarif flexible, vous risquez de ne pas avoir droit à un remboursement.