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Si nécessaire, l'autorité administrative peut s'appuyer sur une étude d'impact social et territorial qu'elle aura décidée. Cette étude prend en compte les observations de l'entreprise concernée. L'intervention de l'autorité administrative est menée en concertation avec les différents organismes participant ou concourant au service public de l'emploi (3) et, le cas échéant, avec la ou les maisons de l'emploi. Les actions prévues en vue d'une revitalisation des bassins d'emploi sont décidées après consultation des collectivités territoriales concernées, des organismes consulaires et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Les actions menées de revitalisation du (ou des) bassin(s) d'emploi font l'objet d'un suivi et d'une évaluation, sous le contrôle de l'autorité administrative. Participation de l'entreprise selon sa situation financière L'entreprise et l'autorité administrative déterminent ensemble les modalités de participation éventuelle de l'entreprise en fonction de sa situation financière et du nombre d'emplois supprimés.

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L'entreprise transmet le bilan de la mise en œuvre des mesures au représentant de l'Etat dans le département, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision administrative de validation du licenciement collectif précitée. Décret n° 2016-1473 du 28 octobre 2016 relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi

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Les entreprises soumises à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi peuvent prendre des mesures par anticipation, deux ans avant d'être assujetties à cette obligation. Cette démarche doit faire l'objet d'un document-cadre conclu avec l'Etat, dont le contenu est fixé par un décret du 28 octobre 2016. Les règles relatives aux conventions de revitalisation des bassins d'emploi ont été aménagées par la loi Travail du 8 août 2016 (article 97). Ces conventions que doivent conclure avec l'Etat les entreprises dont les licenciements affectent un ou plusieurs bassins d'emploi peuvent prendre en compte les actions qu'elles ont engagées antérieurement en faveur de l'emploi dans le cadre d'une démarche volontaire faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise. Seules les actions conduites par anticipation sur les territoires affectés par les licenciements économiques dans les deux ans précédant la décision d'assujettissement par le préfet de département peuvent être prises en compte dans le cadre des conventions de revitalisation.

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Chaque année, ce fond alimenté par les entreprises assujetties à revitalisation sur leur bassin d'emploi permet la mutualisation des contributions et ainsi la création de plusieurs milliers d'emplois pour les PME et TPE qui répondent aux critères d'éligibilité. Après avoir reçu l'avis favorable du Comité d'engagement (présidé par le préfet) et la validation du dossier par le conseil d'administration du FMR, l'aide est versée sous la forme d'une avance remboursable, d'un montant de 5 000 euros par emploi CDI ETP ou subordonnées à l'existence d'autres sources de financements.

L'industrialisation a entraîné la mise à distance des lieux de travail et de vie et la spécialisation d'espaces dédiés qui, participant de la remise en cause de l'autonomie des travailleurs, redéfinirent les périmètres d'exercice direct de l'autorité patronale, enjeux de conflits de pouvoirs. L'augmentation rapide des échanges mondiaux a repoussé les frontières de la division du travail, venant brouiller l'unicité de l'espace de travail des salariés d'une même entreprise. La révolution numérique et la troisième révolution industrielle mèneraient-elles à la dématérialisation des environnements de travail, à des mobilités généralisées, voire au nomadisme et à son corollaire en termes de précarité, ainsi qu'à l'effacement des frontières entre travail et hors travail? La capacité à articuler, coordonner les temps et espaces de travail des différents acteurs du processus de production détermine l'efficacité d'une organisation; de ce fait, l'injonction à la flexibilité, spatiale autant que horaire, des salariés devient récurrente.

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