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Elle doit aussi être faite à La Financière agricole du Québec et à la Société d'habitation du Québec lorsqu'il s'agit d'immeubles grevés d'hypothèques publiées en leur faveur. La personne qui a requis l'inscription d'une adresse est réputée avoir été notifiée sur simple preuve de la transmission, à cette adresse, des renseignements exigés de l'officier. Avis d'adresse — Wikipédia. » En pratique, un procureur doit inscrire l'avis d'adresse pour son client, sinon il risque de faire l'objet de plaintes disciplinaires. Lectures complémentaires [ modifier | modifier le code] Marc Boudreault, Les Sûretés, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2014, p 288. Barreau du Québec, Collection de droit 2019-2020, Volume 7 - Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2019 Notes et références [ modifier | modifier le code]

En droit des sûretés au Québec, un avis d'adresse est un document qu'un créancier ayant une créance sur un immeuble inscrit au registre foncier devrait idéalement déposer sur ce registre afin d'être informé de tout droit futur qui serait présenté pour inscription sur le même lot. Dans le futur, si un autre créancier veut inscrire un droit sur ce même lot, l'avis d'adresse permet au créancier ayant déposé l'avis d'en être avisé parce qu'il a inscrit son avis d'adresse à l'époque où il a inscrit son hypothèque. En cas de préavis d'exercice de droit hypothécaire, tous les créanciers ayant publié un avis d'adresse vont être informée et les choses vont commencer à bouger sur le plan du litige. Stade Garibaldi - Stade, 71100 Chalon-sur-Saône - Adresse, Horaire. Même celui qui prend le recours est avisé. La notion d'avis d'adresse s'applique également pour le RDPRM, mais avec un numéro et des formulaires différents. L'avis d'adresse est dans l'avant-dernière colonne d'une fiche à l'Index aux immeubles. Disposition principales [ modifier | modifier le code] L'article 3022 du Code civil du Québec [ 1] énonce qui a le droit d'inscrire un avis d'adresse.