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Une fois que votre compte est ouvert et alimenté, vous pouvez télécharger ou imprimer une attestation de compte ou de ressources depuis votre Espace client à partir de la rubrique " Mes services " puis "Mes documents" et enfin " Attestations de compte ". Voici les comptes concernés par l'attestation de ressources: Les comptes courant Les comptes épargne Les comptes bourses Cette attestation est au nom du titulaire majeur des comptes uniquement. Les comptes n'apparaissant pas dans cette liste ne seront pas visibles sur l'attestation de ressources. L'attestation est datée du jour mais les soldes comptabilisés sont ceux à J-1 ouvrés. Si une opération a eu lieu sur vos comptes ce jour, vous devrez attendre J+1 ouvrés pour obtenir une attestation actualisée.

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L'entreprise ne pourra donc pas s'opposer à la demande de remboursement au motif d'une situation financière compliquée. Elle ne pourra non plus demander un délai supplémentaire pour procéder au remboursement. Même dans le cas où l'associé procède à la cession de ses parts sociales, il peut à tout moment demander le remboursement de son compte courant, si ce n'est fait. En effet, si l'opération de cession de compte courant lui fait perdre sa qualité d'associé, il demeure titulaire du compte courant en vertu du principe d'indépendance entre les qualités d'associé et de créancier (arrêt cass. com janvier 2017). Rappelons toutefois qu'un tiers à une société ne peut avoir de compte d'associé. Par conséquent, l'entreprise a l'obligation de solder le compte dès lors que l'associé cède ses actions. Par ailleurs, notons qu'il y a une limite à respecter en matière de demande de remboursement. La demande de remboursement doit être faite de bonne foi par l'associé pour qu'elle soit valable. La jurisprudence retient que la demande effectuée au détriment de l'intérêt de la société est considérée comme une faute de gestion (arrêt cass.

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Comment se protéger vis à vis du client? Y a t il une position arrêté de l'ordre à ce sujet? Je remercie tous ceux et celles que m'aideront à résoudre ce problème. Cordialement. Jeff84 Expert-Comptable salarié en cabinet Re: Attestation de l'Expert Comptable et c/c associé débiteur Ecrit le: 25/01/2013 19:09 0 VOTER Bonjour, La solution 1 n'est pas acceptable sans l'accord du gérant. Je pratiquerais donc la solution 2, en mentionnant la solution 1 comme possibilité (avec les conséquences en terme de cotisations). Cordialement, Avatar Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Re: Attestation de l'Expert Comptable et c/c associé débiteur Ecrit le: 28/01/2013 13:37 0 VOTER Bonjour, Merci pour votre réponse. Vous me confirmez donc que l'expert compte peut attester les comptes annuels même en présence d'un compte courant débiteur de 150 000 €? Mais alors que faire s'il ne rembourse pas? Faut il démissionner de la mission? Cordialement. Jeff84 Expert-Comptable salarié en cabinet Re: Attestation de l'Expert Comptable et c/c associé débiteur Ecrit le: 29/01/2013 15:00 0 VOTER Bonjour, Bien sûr.

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Attention, si l'une de ces pièces manque à l'appel, votre dossier repartira immanquablement à la case départ. C'est une perte de temps qui peut être évitée. Quel justificatif de domicile est accepté par la banque? Parmi les pièces à fournir pour l'ouverture d'un compte bancaire, on retrouve immanquablement le justificatif de domicile. La banque accepte généralement l'une ou l'autre des pièces suivantes: La facture de Gaz ou d'Electricité La facture d'Eau L'attestation d'assurance logement de l'année en cours Le dernier avis d'imposition ou, pour les personnes non imposables, le dernier avis de non-imposition La facture de Téléphone fixe La facture de Téléphone mobile: dans ce cas, les banques exigent généralement que l'opérateur téléphonique soit notoirement connu Le titre de propriété de son logement si la personne est propriétaire La quittance de loyer si la personne est locataire. Quel que soit le justificatif de domicile destiné à la banque, il doit être établi au nom de la personne qui souhaite ouvrir un compte bancaire, c'est-à-dire au nom du futur titulaire du compte.

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L'alinéa 4 du même article stipule que les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document visé à l'article 1er. L'article 420-3 du plan comptable est relatif aux pièces justificatives: Citation Chaque écriture s'appuie sur une pièce justificative datée, établie sur papier ou sur un support assurant la fiabilité, la conservation et la restitution en clair de son contenu pendant les délais requis. Espérant avoir été complet, Cordialement, Re: Justificatif comptes courants Ecrit le: 29/08/2007 10:48 0 VOTER Bonjour, Merci pour toutes ces précisions. J en prends bien note et tacherai d en user au mieux! L'associé doit il déclarer ses notes de frais dans un certain délai? Spontanément, je dirais que le comptable doit les rattacher à l'exercice qui a vu ces dépenses engagées... Est ce le cas?? Merci encore, Bonne journée! Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Re: Justificatif comptes courants Ecrit le: 29/08/2007 14:22 0 VOTER Re-bonjour, L'article 130-3 du PCG est très clair à ce sujet: Citation Le compte de résultat récapitule les charges et les produits de l'exercice, sans qu'il soit tenu comtpe de leur date de paiement ou d'encaissement....

Il peut également décider de lui échelonner le remboursement dans la limite de deux ans. La société peut donc faire une demande en justice afin de bénéficier de ces délais. Lorsqu'ils sont accordés, l'associé ne peut obtenir son remboursement que dans les nouveaux délais que le juge aurait fixé. Notons aussi que la société qui fait l'objet d'une procédure collective ne peut rembourser le compte courant d'associé. Si l'associé fait une demande de remboursement, elle sera donc refusée. Il ne pourra que déclarer sa créance, comme tous les autres créanciers. En résumé, retenons qu'un associé titulaire d'un compte courant d'associé peut à tout moment demander remboursement de son compte courant d'associés. Si aucune disposition réglementaire ou conventionnelle ne s'y oppose, la société ne peut manifester un refus. En revanche, si une convention, une décision judiciaire ou un procès-verbal d'assemblée s'y oppose, l'associé peut faire face à un refus. Il est donc important de bien négocier les conditions de remboursement au moyen d'une convention lors de la mise en place d'un compte courant d'associé.

Par le 22 janvier 2012 dans Banque A savoir: La loi par l'article L312-1 du code monétaire et financier (CMF) prévoit que toute personne physique ou morale domiciliée en France, a droit d'ouvrir au moins un compte de dépôt dans l'établissement bancaire de son choix. L'ouverture de ce compte se fait après la remise d'une attestation sur l'honneur attestant que le demandeur ne possède aucun autre compte de dépôt. En pratique, présentez-vous avec le modèle d'attestation rédigée ci-dessous dans la banque de votre choix, précisez que vous ne possédez aucun compte de dépôt (compte chèque) et indiquez que vous souhaitez ouvrir un compte bancaire dans cette agence. Cette disposition légale protège les personnes démunies auxquelles les établissements bancaires refusent bien souvent l'ouverture d'un compte en banque faute de ressources qu'elles jugent insuffisantes. En cas de refus, demander à la Banque de France de désigner un établissement bancaire en lui faisant obligation de vous ouvrir un compte de dépôt.

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