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Sat, 06 Jul 2024 18:24:52 +0000
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Autorisation: qui peut ouvrir une franchise de parapharmacie? Il s'agit d'une question récurrente dans le secteur de la franchise de parapharmacie, notamment de préparatrice en pharmacie. Il faut savoir qu'il existe en France un numerus clausus conditionnel à l'installation des pharmacies. Ainsi, il ne peut y avoir plus d'une pharmacie pour 3 000 habitants dans les villes de plus de 10 000 habitants. Condition pour ouvrir une parapharmacie en algerie burkina faso. Par ailleurs, pour l'heure, il est nécessaire d'être pharmacien diplômé pour devenir propriétaire d'une officine et les professionnels du secteur ne peuvent pas posséder plus d'une unité. Ceci étant, il y a un avenir pour la franchise sur le secteur de la pharmacie et, en France, il se développe des groupements, comme PharmaVie, un réseau de 800 pharmacies implantées partout en France, Pharmacie Lafayette, une enseigne toulousaine ou encore Univers Pharmacie. Interroger ces enseignes sur la place de la franchise dans ce secteur semble pertinent. il peut également être pertinent de se rapprocher de l'Ordre National des Pharmaciens qui pourrait certainement répondre à quelques unes des interrogations.

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L'autorisation d'ouverture est également soumise à la délivrance d'une licence par l'Agence Régionale de Santé. Celle-ci se décompose en 2 étapes: l'avis préalable qui consiste à formuler une demande auprès de cet organisme qui sollicitera les avis du préfet, de l'ordre national des pharmaciens et des syndicats de pharmaciens. Ces différentes entités bénéficient d'un délai de 2 mois pour formuler une réponse. À l'issue de ce délai, l'absence de réponse entraîne l'acceptation de la demande. Entreprises - Produits parapharmaceutiques - Wilaya Alger | Annuaire des entreprises Kompass. la décision de l'ARS. Cette dernière dispose d'une période de 4 mois, qui prend effet à partir de l'enregistrement de la demande, pour prendre une décision. Dans cette partie de la procédure, en cas d'absence de réponse avant la fin du délai, la réponse doit être considérée comme négative. Une déclaration doit également être formulée auprès du conseil régional de l'ordre des pharmaciens avant toute ouverture ou reprise. À noter que l' ARS peut ordonner une distance minimale à respecter avec la pharmacie la plus proche.

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Selon les différentes commissions d'état chargées d'étudier cette question « la parapharmacie correspond à l'ensemble des produits vendus en officine dont la vente n'est pas réservée aux pharmaciens par l'article L. 512 du Code de la Santé Publique qui définit le monopole pharmaceutique ». Pour simplifier, on peut donc dire que relèvent de la parapharmacie tous les produits vendus traditionnellement (il y a encore quelques années) en pharmacie, mais qui n'entrent pas dans les listes établies des médicaments et assimilés. La jurisprudence et la loi se conjuguent pour confirmer que la vente des produits de parapharmacie n'est soumise à aucune autorisation et relève du principe de libre distribution. Cette prise de position a été notamment confirmée pour les produits de cosmétiques et d' hygiène (Cour d'appel de Paris 1998), les édulcorants de synthèse (loi du 05. Condition pour ouvrir une parapharmacie en algerie belgique. 01. 1988), les laits infantiles (Cour d'appel de Paris 1989), … Ce principe de libre distribution implique donc qu'il n'y a aucune obligation préalable à l'ouverture d'un commerce de produits parapharmaceutiques, autre que les obligations administratives courantes.

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Dans cette hypothèse, il pourrait toutefois vous être demandépar cette enseigne nationale de détenir un diplôme de pharmacien, notamment s'il s'agit d'un réseau de distribution sélective. En tout état de cause, il vous faudra effectuer plusieurs démarches, notamment: choisir la forme d'exercice de l'activité: entreprise individuelle, Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, société. dans ce dernier cas, il conviendra d'en assurer la constitution. En toute hypothèse, il vous faudra procéder à votre immatriculation ou à celle de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés. Est-il possible d'ouvrir une parapharmacie en tant que préparatrice en pharmacie ? - Question à nos experts du 11 août 2016. conclure un bail commercial vous permettant de disposer de locaux dans lesquels vous exercerz votre activité de parapharmacie ou acheter un fonds de commerce de parapharmacie comprenant un droit au bail. Enfin, il est possible de bénéficier d'aides à la création d'entreprise provenant de différents organismes ou collectivité. Toutefois, cette question mérite un examen approfondi de votre situation afin de pouvoir y répondre de manière exhaustive et déterminer les mécanismes d'aides auxquels vous seriez éligibles.

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