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Wed, 10 Jul 2024 00:53:14 +0000
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Se faire arrêter avec du cannabis n'est plus aussi grave qu'avant, mais ça reste pénible. Voici ce à quoi vous attendre, et que faire si cela vous arrive. Se faire arrêter par la police avec du cannabis sur soi, ce n'est jamais bon. Cependant, si la police vous interpelle, voici quelques trucs que vous pourriez faire pour que l'expérience soit moins conflictuelle. Malgré tout, cela commence par ne pas vous faire arrêter du tout. Même dans les endroits où la légalisation est déjà en place, les choses peuvent se compliquer. Imaginez que vous venez de choper votre réserve pour le week-end. JE ME SUIS FAIT ARRÊTER PAR LA POLICE 😱 - YouTube. Que ce soit d'un dispensaire, ou d'une source « légale », BAM! La police vous arrête. Alors, que faire?! NE PAS PANIQUER Règle numéro un. Peu importe que vous soyez effrayé, restez calme et inspirez profondément. Particulièrement, si vous n'avez qu'un joint ou deux. Avec moins de 10g, vous êtes relativement hors de danger partout dans le monde, à moins que ne soyez en train de faire quelque chose d'illégal lorsque vous vous faites arrêter.

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B) Les sanctions encourues 1°- article L 233-1 du code de la route est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes: 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle; III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. REFUS D'OBTEMPERER ET/OU DELIT DE FUITE : ATTENTION A LA MAJORATION DE LA SANCTION PENALE. - Légavox. 2°- la sanction majorée de l'article L 233-1-1 du code de la route I. - Lorsque les faits prévus à l'article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende. II. - Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2° et 3° du II de l'article L.

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rien sinon t'aurais deja eu ta contravention Message édité le 20 mai 2022 à 19:50:06 par Karma_Why J'avoue je suis con d'avoir fait sa juste devant la police, mais c'était dans le but de les laisser passer Victime de harcèlement en ligne: comment réagir?

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus; 5° L'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière; 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. Article L 231-3 Le délit rappelé à l'article L. Je me suis fait arrêter par la police pour. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. II- Le refus d'obtempérer défini par les articles L 233-1 et L 233-1-1 du code de la route A) La notion de refus d'obtempérer 1°- une notion définie dans l'article L 233-1 du code de la route I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité 2°- Les moyens de défense - le prévenu automobiliste pourra prouver qu'il n'a pas eu conscience de désobéir à un ordre parce qu'il n'avait pas compris que la police souhaitait qu'il arrête son véhicule; - il peut soutenir que l'agent lui ayant ordonné de s'arrêter ne revêtait pas les signes extérieurs et apparents de sa qualité.