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Dans tous les cas, contactez-moi sans attendre pour réclamer ce qui vous est dû. La modification unilatérale du contrat de travail peut également entrainer un litige entre les deux parties. Pour faire valoir vos droits et défendre vos intérêts, n'hésitez pas à solliciter mon intervention. En cas de mauvaise exécution du contrat de travail ou de faute commise par le salarié durant l'exercice de ses fonctions, il peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire pouvant prendre la forme d'une mise à pied, d'un avertissement ou d'un licenciement. La rupture du contrat de travail La rupture du contrat de travail est une démarche délicate dans la mesure où elle doit correspondre parfaitement aux règlementations imposées par le Code du travail. Avocat Spécialiste Marseille 13007 - Maître Anne Sophie Delavaud. Pour éviter les litiges à la suite de la procédure, l'idéal est de se faire assister par votre spécialiste en droit du travail. La procédure de licenciement Le licenciement est une démarche entreprise par un employeur lorsque celui-ci souhaite mettre fin à la collaboration avec un salarié.
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Droit du bail au non paiement du loyer par le locataire; à la consignation du loyer pour non réparations de défauts de l'immeuble par le bailleur; à l'annulation du congé et à la demande de prolongation de bail par le locataire; à l'action en nullité ou inefficacité de la résiliation donnée par le bailleur; à évacuation du locataire; à la remise de gain pour sous-location non autorisée. Droit de la poursuite pour dette et faillite aux actions en reconnaissance de dette; aux actions en mainlevée provisoire et définitive; aux actions en annulation et suspension de la poursuite; aux actions en répétition de l'indu; aux actions en révocation de faillite; aux réquisitions de séquestre; aux règlements à l'amiable. Procédure pénale Nos conseils porteront sur les conseils utiles à l'endroit d'un accusé ou d'une victime. Avocat droit du travail vaud paris. Adresse à Genève: Rue de la Synagogue 41 1204 Genève 1er étage Adresse à Lausanne: Centre Regus Place de la Gare 12 1003 Lausanne 1er étage Seulement en cas de problème technique lors de la prise de rendez-vous, composer le 022 860 03 77 Il est possible de recevoir des conseils en dehors des disponiblités affichées lors de la prise de rendez-vous.

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Pour qu'elle respecte la procédure légale, l'employeur devra fournir une cause réelle et sérieuse du congédiement, avec des preuves à l'appui, sous peine d'être confronté à une contestation. Les différentes motivations pouvant entrainer un licenciement sont le motif personnel (faute personnelle du salarié), le motif économique (restriction budgétaire par exemple) et le motif disciplinaire. Avocat droit du travail vaud pour. J'assiste et je représente le salarié ou l'employeur dans le cadre d'un licenciement, ainsi que tout au long de la procédure qui commence par l'entretien de licenciement, l'information du salarié sur la décision, la négociation des indemnités de départ et l'information sur les mesures d'aides envisageables pour le salarié. La rupture amiable du contrat de travail Lorsque les deux parties sont d'accord pour mettre fin au contrat de travail, on parle de rupture conventionnelle. Il faut cependant noter que l'employeur et le salarié devront tous deux être en accord sur les modalités de départ pour que la procédure soit valide.

Consultations juridiques sur place Important Durée: 20 minutes Tarif: 50. - La consultation (TVA et frais compris) Nous avons le plaisir de vous informer que les consultations de la permanence juridique d' Yverdon-les-Bains ont repris depuis le mois de mai 2022. Prise de rendez-vous: En ligne: nous vous prions de vous rendre sur la page et de cliquer sur « Voir les disponibilités ». Vous serez invité(e) à vous authentifier avant de pouvoir remplir le formulaire de contact et payer votre consultation. Permanences – Ordre des avocats vaudois. Sur place (Lausanne): les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis entre 9h00 et 12h00. Veuillez noter qu'il n'est pas possible de prendre rendez-vous par téléphone. Paiement: les consultations sont à régler d'avance: En ligne: par carte de crédit, au moment de la prise de rendez-vous, ou Sur place (Lausanne): en espèces. Consultation sans rendez-vous: Il est également possible de vous présenter à l'une de nos permanences juridiques sans rendez-vous préalable et de régler la consultation sur place (en espèces).

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