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L'offre 100% santé comprend une monture de la sélection OF/OH CLAS1, OF/OH MODE1 ou Nocle et 2 verres traités durci AR. Octobre 2021. * Forfait 109€ Unifocaux / 209€ Progressifs - Equipement optique pour adulte L'offre 109€ comprend une monture de la sélection OF/OH CLAS2, OF/OH MODE2 et 2 verres unifocaux organiques 1, 5 sans traitement hors option, de corrections - 11 / + 12, cylindre de 5. L'offre 209€ comprend une monture de la collection OF/OH CLAS2, OF/OH MODE2 compatible avec 2 verres progressifs organiques 1, 5 sans traitement hors option, de corrections - 8 / + 8, cylindre de 6. Marc jacobs lunette de vue homme men. Le prix de vente conseillé des montures seules composant la sélection est de 80€. Octobre 2021. * Forfait 139€ Unifocaux / 229€ Progressifs - Equipement optique pour adulte L'offre 139€ comprend une monture de la sélection OF/OH FASH3 et 2 verres unifocaux organiques 1, 5 sans traitement hors option, de corrections -11 / + 12, cylindre de 5. L'offre 229€ comprend une monture de la collection OF/OH FASH3 compatible avec 2 verres progressifs organiques 1, 5 sans traitement hors option, de corrections - 8 / + 8, cylindre de 6.
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Octobre 2021. * Filtre anti-lumière bleue pour 1€ de plus Offre valable uniquement sur le site Pour l'achat d'une monture optique présentant l'option et de 2 verres non correcteurs, bénéficiez pour 1€ de plus du traitement Blue Filter, anti-lumière bleue. Offre non cumulable avec d'autres offres commerciales et remises. Offre non applicable à la 2ème Paire. Les lunettes correctrices sont des dispositifs médicaux. Ces dispositifs médicaux sont des produits de santé réglementés qui portent, au titre de cette réglementation, le marquage CE. Homme | Lunettes de Vue Marc Jacobs | Bassol Optic. Septembre 2021. * 2ème paire optique Sur le site, la 2ème Paire à 21€ se compose d'une monture adulte à choisir, sur les pages dédiées à cet effet, parmi les collections optiques Forfait 59€ (OF/OH CLAS1, OF/OH MODE1) avec 2 verres correcteurs organiques 1, 5 blancs durcis ou teintés unis sélectionnés par GrandOptical, en vision de près ou de loin, ou parmi les collections solaires non correctrices DbyD RX 29€ ou Unofficial RX 29€. Offre personnelle valable sur le site au moment de l'achat d'un équipement composé d'une monture + verres correcteurs.
Une compétence de la juridiction administrative en cas de contentieux Dans le cadre de la mise en œuvre d'une garantie à première demande, les relations entre le titulaire d'un marché, donneur d'ordre, et le garant relèvent du droit privé. Cependant, la Cour administrative d'appel n'a pas, selon le Conseil d'État, entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que la demande présentée par le titulaire du marché, tendant à ce que l'acheteur soit condamné à l'indemniser à hauteur du montant de la garantie à première demande versée par la banque, et prélevée sur son compte ouvert auprès de cet établissement, « relevait de la compétence de la juridiction administrative, et, en son sein, du juge du contrat ». Dominique Niay Texte de référence: Conseil d'État, 7 e – 2 e chambres réunies, 12 octobre 2018, n° 409515, Inédit au recueil Lebon
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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16) Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D) [Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14] Article 112 [Exécution du marché public - Avances, acomptes et régime des paiements - Exécution financière - Avance et garantie à première demande] Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30% de l'assiette retenue au II de l' article 110 pour la détermination du montant de cette avance, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner son versement à la constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics français titulaires d'un marché public.
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Les garanties à première demande sont surtout utilisées pour les échanges commerciaux internationaux. Ayant pour fonction de remplacer le dépôt d'une somme d'argent, elles répondent aux soucis du client d'une part de s'assurer que l'exportateur exécutera ses obligations, et de se couvrir d'autre part en cas de défaillance éventuelle de ce même exportateur. De quoi s'agit--il précisément? On peut les définir ainsi: une garantie à première demande est un acte par lequel une banque s'engage à payer à la demande du bénéficiaire une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exception, d'objection ou de contestation tenant à l'exécution de l'obligation garantie aux termes du contrat de base (ou contrat commercial). Un engagement autonome La garantie à première demande est autonome par rapport au contrat de base. Elle diffère du cautionnement, engagement accessoire, car il n'est pas nécessaire de prouver l'inexécution de l'obligation garantie pour obtenir son paiement. La garantie à première demande doit être exécutée conformément à ses stipulations.
Cette caractéristique d'autonomie se manifeste à travers trois particularités bien distinctives, à savoir: Non-opposabilité des exceptions tirées du contrat de base. Dans le cas où le créancier notifie le garant pour le règlement de la somme due, ce dernier est obligé d'enclencher immédiatement la procédure de paiement. Il est à noter que le titulaire de la créance n'est pas tenu d'apporter la moindre preuve sur l'inexécution des obligations de la part du débiteur principal. Obligation du garant sur le versement de la somme. Le caractère d'inopposabilité de la garantie autonome induit une obligation de la part du garant à honorer son engagement pour le transfert de la somme convenue avec le donneur d'ordre. Dans le cas d'une collusion frauduleuse ou d'un caractère manifestement abusif, le caractère d'autonomie peut être écarté. Garantie de la dette non obligatoire pour le débiteur originaire. Contrairement au cautionnement, la couverture autonome permet au redevable principal de bénéficier de l'absence de l'assurance de sa dette.