Article L 1226 1 Du Code Du Travail Luxembourg: Ça Plane Pour Moi Traduccion
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1226-1-3 Entrée en vigueur 2022-03-31 Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, de l'examen de préreprise prévu à l'article L. 4624-2-4 du présent code et des mesures prévues à l'article L. 4624-3. Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous.
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1226-1; 5°) Les taux de l'indemnité complémentaire prévus par le décret pris pour l'application du dernier alinéa du même article L. 1226-1; 6°) Les délais fixés par le même décret; 7°) Les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire prévues par le même décret. Le décret mentionné au premier alinéa du présent article détermine la durée et les conditions de mise en oeuvre des dérogations et peut leur conférer une portée rétroactive, dans la limite d'un mois avant la date de sa publication.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008 L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes: 1° Pendant les trente premiers jours, 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l' article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition: 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l' article L. 169-1 du code de la sécurité sociale; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
( Modifié par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020) Conditions d'adoption adaptées Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de conditions adaptées pour le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du présent code, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder un an. Dans les conditions et limites fixées par ce décret, les dérogations mises en oeuvre en application du premier alinéa du présent article peuvent porter sur: 1°) La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1; 2°) Le motif d'absence au travail prévu au même premier alinéa; 3°) Les conditions prévues aux 1°) et 3°) du même article L. 1226-1; 4°) L'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa dudit article L.
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Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous. Nota: Conformément au I de l'article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d'application prévues par le II de l'article susmentionné. Citée par: Code du travail - art. L5213-6-1 (VD)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa. Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Paroles de la chanson Ca Plane Pour Moi par Pigloo Wam! Bam! Pas ce soir Gît sur mon lit A bouffé sa langue En buvant dans mon whisky Quant à moi Peu dormi, vidé, brimé J'ai dû dormir dans la gouttière Où j'ai eu un flash Hou! Hou! Hou! Hou! En quatre couleurs Allez hop! Ce matin C'est le pongo des pingouins Sauter partout Cheveux chinois Sparadrap Jumper comme des kangourous Dans un grand verre En caoutchouc Comme un indien dans son igloo Ça plane pour moi Ça plane pour moi moi moi moi moi Allez hop! La nana Quel panard! Quelle vibration! De s'envoyer De s'envoyer quelque poissons péchés, écaillés, marinés "You are the King of the banquise" Qu'elle me dit en passant I am the King of the banquise T'occupe T'inquiète Touche pas ma planète It's not to day Que le ciel me tombera sur la tête Ton smoking il va trop bien Allez hop! Les pingouins Sont vidés Son conblés Enfin c'est vraiment trop le pied Et quand les parents son pas là Tu sais quoi Le pied dans le plat Sélection des chansons du moment Les plus grands succès de Pigloo
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Sur les chantiers présentant des sols difficiles, le montage d'un trimmer (en option) permet de produire une sur fa c e plane pour u n e fondation [... ] parfaite. On sites presenting difficult ground conditions, a trimmer unit can be mounted as an optional fe ature to creat e a perfect [... ] subgrade level. Ça plane pour S t ro mae Stromae soars high Placez votre bébé sur le dos, sur une surface ferm e e t plane, pour d o rm ir Put y our baby to slee p on h is back [... ] on a firm, flat surface Intuitivem en t, pour moi, ça n e s emble pas être [... ] une très bonne façon de procéder. Int ui tive ly, to me, that do esn 't se em like [... ] a very good approach. Sachez qu'on vous appuiera toujours dans cette problématique-là, parce q u e pour moi, ça, c 'e st encore aller plus de l'avant dans [... ] le sens de créer de nouveaux marchés. You should kn ow that we will always support you in that regard becau se, to my mind, that me an s forging [... ] even further ahead [... ] in the sense of creating new markets.
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Vous pouvez f ai r e ça pour moi? W ill you do that for me? Ma tante les a coupés, e t ça n e d érange pas ma mère car elle sait que c'est plus s û r pour moi d e s ortir de la [... ] maison coiffée ainsi. My a un t cu t it, and my mother doesn't mind because she knows it 's safe r fo r me t o g o out o f the [... ] house looking like this. Ça m o nt e, ça d e sc end et puis une sur fa c e plane, l e temps de traverser une forêt [... ] de tamarins des hauts. The trail goes up, then down and becomes flat in the plantation of tamarinds. Pour moi, ça a ét é tout un [... ] tournant. I fo und it ver y de fi ning. Pour moi, ça n e v oulait rien dire. It did n't mean an yth ing to me. E t ça a é t é pour moi u n m oment très important. That w as a v ery i mp or ta nt m omen t for me. Ça n'a pas été c om m e ça pour moi. That's n ot ho w it wa s for me. Le typique diagramme de radiation, dans le plain horizo nt a l plane pour c e tt e antenne, rassemble à celui [... ] du simple dipôle. The typical radiation pattern in the h or izont al plane for th is an te nna ap pe ars like for the ca se of [... ] the simple dipole.
Ça marche pour les armes nucléaires, ça marche pour moi. Donc, vous savez, vous vous sentez comme rampant sur quelqu'un, ça marche pour moi. So, you know, you feel like creeping up on someone, that works for me. Aucun résultat pour cette recherche. Résultats: 102. Exacts: 102. Temps écoulé: 152 ms. Documents Solutions entreprise Conjugaison Correcteur Aide & A propos de Reverso Mots fréquents: 1-300, 301-600, 601-900 Expressions courtes fréquentes: 1-400, 401-800, 801-1200 Expressions longues fréquentes: 1-400, 401-800, 801-1200