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03/2022 - Mis à jour le 11/03/2022 par Frédérique ROBIN Tout sinistre auto, même mineur, doit faire l'objet d'une déclaration auprès de votre assureur. Les délais varient selon les circonstances de l'incident. Suivez le guide. Qu'est-ce qu'un sinistre auto? On parle de sinistre dès que surviennent des dommages corporels, matériels ou immatériels, de nature à mettre en jeu l'une des garanties de votre contrat d'assurance. Peu importe leur gravité. Les exemples de sinistre auto sont nombreux: Accident de la circulation: accrochage, collision… Bris de glace ou de pare-brise, Accident en stationnement, Acte de vandalisme, Vol, Incendie… Précisons qu'un sinistre auto n'implique pas nécessairement l'existence d'un tiers. Vous pouvez être amené à remplir une déclaration écrite y compris si vous êtes le seul conducteur de véhicule en cause. Quels sont les délais pour faire une déclaration de sinistre auto? Selon l'article L113-2 du code des assurances, vous devez prévenir votre assureur de tout sinistre auto dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé aux conditions générales de votre contrat.

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Seuls les passagers peuvent être dédommagés, bien que dans ce cas c'est la responsabilité civile du conducteur qui les indemnise. Cette loi couvre les victimes d'accident avec un véhicule à moteur soumis à obligation d'assurance. Les circonstances aggravantes d'un accident de voiture seul Quelle que soit la gravité des dommages sur votre voiture ou de vos dommages corporels, il existe des circonstances aggravantes dans un accident seul. Notamment si vous conduisiez en état d'ébriété, sous l'emprise de stupéfiants, en excès de vitesse, sans phares la nuit ou dans le brouillard ou encore sans pneus neige alors que la chaussée est enneigée. Les trois premières situations étant les plus graves. Dans ces trois cas précis, et même si vous êtes assuré tous risques, votre assureur risque de ne pas prendre en charge vos dommages, qu'ils soient matériels ou corporels. En effet, un accident assorti d'un délit constitue souvent une clause d'exclusion en assurance auto. Comparateur assurance auto gratuit rapide et sans engagement!

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Passé cette période, une déchéance de garantie peut être appliquée, dans l'hypothèse où le sinistre engendre une perte financière pour l'assureur. Cette décision signifie que la prise en charge est tout simplement abandonnée: l'assuré ne pourra bénéficier d' aucune indemnisation venant de sa compagnie d'assurance. 25% de malus en cas d'accident responsable Un autre a priori concernant la déclaration d'un sinistre est la majoration de la cotisation d'assurance. Pourtant, cette conséquence n'est pas automatique: elle répond à des conditions bien précises, dont la principale est la responsabilité du conducteur. Plus l'assuré cumule d'accidents responsables au cours de l'année, plus son coefficient bonus-malus augmente et plus il paie cher son assurance auto. Pour chaque sinistre dont il est responsable, l'assuré subit ainsi une majoration de 25% de son coefficient. A l'inverse, l'assuré qui n'a aucun tort dans le sinistre conserve son bonus. Il en va de même pour les cas de vol, d'incendie, de bris de glace et pour les accidents de stationnement sans tiers identifié.

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Prévenir son assureur Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur en respectant certains délais variables avec le type de garantie mise en jeu. Les délais de déclaration Le code des assurances (article L. 113-2 4°) fixe à 5 jours ouvrés le délai minimum imparti à l'assuré pour déclarer tout sinistre (accident, incendie et bris de glace). Ce délai est ramené à 2 jours ouvrés (48 heures) en cas de vol et tentative de vol. Bon à savoir: en cas de catastrophe naturelle, le délai de déclaration est porté à 10 jours à partir de la publication de l'arrêté interministériel. >> Notre service - Faites des économies en testant notre comparateur d'Assurances Auto Les moyens de déclaration Selon les assureurs et les contrats, les moyens de déclaration admis pourront varier. Vous pouvez contacter certains assureurs par téléphone depuis le lieu de l'accident. Certains ont même mis en place une application que vous pouvez télécharger et un service pour vous aider à rédiger le constat amiable et enregistrer votre déclaration de sinistre automobile.

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Dans tous les cas, il est conseillé d'avoir toujours un constat à disposition, dans votre véhicule, Numérique: c'est ce qu'on appelle le e-constat. Il vous suffit ici de télécharger l'application officielle des assureurs français « E-constat auto ». Vous réalisez votre constat amiable depuis votre smartphone et le transmettez directement à votre assureur, pour une prise en charge rapide. En dernier recours, vous pouvez rédiger un constat amiable sur papier libre. Combien de temps pour faire un constat? Il est préférable de remplir le constat sur les lieux précis du sinistre, alors que vous avez sous les yeux tous les éléments matériels (trace de freinage…) et que vous êtes en présence des autres conducteurs de véhicules et témoins éventuels. C'est le moyen le plus sûr de décrire fidèlement et précisément à votre assureur les circonstances de l'accident. Si ce n'est pas possible (il pleut ou vous devez quitter la chaussée pour des raisons de sécurité): Sur place, le jour de l'accident, il est conseillé de noter au moins le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l'adresse du tiers et/ou des témoins.

Alors en cas d'accident sans constat, que faire exactement? remplir un constat amiable en ligne à partir de votre smartphone; rédiger sur papier libre une déclaration circonstanciée de sinistre; prendre les coordonnées de l'autre automobiliste impliqué dans l'accident pour fixer un rendez-vous afin de rédiger un constat amiable en bonne et due forme. Même s'il s'agit d'un accident sans dégât et sans constat, ne minimisez pas l'incident: il peut arriver que des séquelles physiques ou psychologiques apparaissent ultérieurement. Afin que la lettre circonstanciée de l'accident que vous allez adresser à votre assurance soit la plus exhaustive, il convient d'inscrire les informations suivantes: jour et lieu de l'accident; identité; adresse; numéro du permis de conduire et plaque d'immatriculation de l'autre conducteur. Si cela est possible, notez également les renseignements relatifs à son assurance, tels que les coordonnées de son assureur et le numéro de son contrat auto. Faire un croquis indiquant le tracé des lieux, la position des véhicules et leur trajectoire est également très important lors d'un accrochage de voiture sans constat.

Ainsi votre assureur aura en main les premiers éléments nécessaires à l'instruction du dossier sinistre. Grâce à votre numéro d'assurance auto par exemple, il pourra trouver rapidement votre contrat d'assurance auto. Article publié le 30/05/2014 Auteur:

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Pour cela, il est possible de demander des devis sur les différentes modes de combustion: à bûches ou à granulés de bois. En fait, le réservoir du pellet est innovant et performant, car il est équipé d'un système de circulation d'air complexe. Il se différencie dans ce cas de la cheminée traditionnelle. Pour les périodes de grand froid, au printemps et en automne, il vaut mieux opter pour ce chauffage d'appoint. Maison à vendre fougeré 49150 code postal. Il convient de demander les estimations de plusieurs fabricants, car le rendement peut s'avérer élevé. Ces derniers tiennent compte des facteurs suivants avant de proposer un prix: l'autonomie, l'alimentation automatique, les possibilités de programmation et la régulation de la température de leur produit. De plus, ils conseillent sur la taille, la pose, la puissance du matériel, etc., selon les besoins de chauffage. Il est aussi fondamental de demander plus d'un devis avant d'acheter un poêle, car le dispositif existe sous différents modèles: turbo, à double chambre de combustion, etc.

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