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Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la mise à disposition de votre bagage pour adresser votre réclamation. L'indemnisation par passager est plafonnée à 17 DTS par kilogramme de bagages enregistrés (21, 41€ par kg à la date de rédaction de cet article). Le poids est normalement inscrit sur le talon de l'étiquette du bagage. Quand plusieurs bagages sont enregistrés par un même passager, le talon suivant cumule généralement le poids mentionné sur le talon précédent. Ainsi le talon de l'étiquette du dernier bagage indique le poids total transporté. Le poids enregistré figure parfois aussi sur la carte d'embarquement. En l'absence de toute indication, la franchise incluse dans le prix du billet ou achetée en supplément est prise en compte. Avez-vous subi un retard de bagage et comment cela s'est-il passé?

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Avec la carte « Platinum » Mastercard, le plafond est à 3200€ par an Avec les cartes Amex: vous êtes couvert à hauteur de 150€ (carte green) à 800€ (carte platinium) pour le retard des bagages. De plus, si sur votre vol aller, vos bagages ne sont pas arrivés à votre aéroport de destination dans les 6h qui suivent votre arrivée, vous serez indemnisé des achats de premières nécessités (vêtements et articles de toilette) effectués dans les 4 jours qui suivent votre arrivée jusqu'à 250 € par assuré et 1 000 € par famille et par évènement. Quelles pièces justificatives transmettre? Photocopie du billet d'avion, reçu de l'enregistrement du bagage Photocopie des factures des dépenses de première nécessité (si nécessaire) Modèle de lettre pour faire une déclaration de perte ou de détérioration de bagage Si vous faites une déclaration par écrit, n'oubliez pas d'envoyer votre lettre à la compagnie aérienne en recommandé avec accusé de réception. Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom & prénom], avoir voyagé le [date] à bord de votre compagnie aérienne [nom de la compagnie], sur le vol n° [x] au départ de [aéroport de départ] et à destination de [aéroport d'arrivée].

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Certaines compagnies proposent de faire la déclaration sur internet pour éviter d'attendre sur place. Mais de préférence, ne partez pas sans avoir effectué ce constat! En cas de litige ultérieur – le bagage ne vous est jamais restitué – vous seriez dans l'impossibilité de prouver que sa perte est survenue pendant qu'il était sous la responsabilité du transporteur. S'il n'y a aucun moyen de réaliser le PIR à l'aéroport, contactez au plus vite la compagnie pour signaler l'absence de votre bagage et obtenir un numéro de dossier. Dès le constat d'irrégularité établi, des recherches vont débuter pour retrouver et réacheminer votre bagage dans les meilleurs délais. De nombreuses compagnies organisent la livraison à domicile du bagage retardé. Cependant, elles n'en ont pas l'obligation. Au contraire, la règlementation douanière de certains pays interdit la pratique et le voyageur est contraint de comparaitre en personne à l'aéroport pour prendre possession de son bagage. Déterminer le cadre législatif Deux conventions internationales règlementent les droits des passagers en cas de retard de livraison d'un bagage enregistré lors d'un voyage en avion: la Convention de Montréal de 1999 la Convention de Varsovie de 1929, moins favorable.

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Le montant maximal que vous pouvez réclamer est fixé par la Convention de Montréal, réactualisé tous les 5 ans de l'inflation. Pour les bagages retardés depuis le 28/12/2019, l'indemnisation est plafonnée à 1288 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager. Pour les incidents antérieurs, la responsabilité de la compagnie est limitée à 1131 DTS par passager. Pour convertir les DTS (code devise XDR) en euros ou en toute autre monnaie, utilisez la calculatrice XE. À la date de rédaction de cet article, l'indemnité peut s'élever jusqu'à 1621, 72€ par passager. Si votre bagage est retardé lors d'un voyage impliquant des vols en correspondance de plusieurs compagnies aériennes différentes, vous pouvez réclamer auprès du premier ou du dernier transporteur de l'itinéraire. Pour les vols en partage de code (codeshare), vous pouvez saisir la compagnie commerciale ou la compagnie opératrice. Toutes sont solidairement tenues responsables par la Convention. Certaines compagnies ont un service après-vente meilleur que d'autres.

Bagage perdu ou abîmé: une indemnisation est-elle possible? Dans le cas où un bagage est perdu ou endommagé, ces deux fondements juridiques permettent théoriquement d' obtenir un dédommagement. Le passager peut réclamer des dommages et intérêts, mais contrairement au règlement CE261/2004 qui prévoit une indemnisation par passager en cas de retard, d'annulation ou de surbooking d'un vol, il ne s'agit pas d'un montant fixe et forfaitaire. La Convention de Montréal prévoit un plafond de responsabilité estimé en DTS, « droits de tirage spéciaux ». Lorsque la responsabilité du transporteur aérien est avérée (perte ou détérioration) au terme des 21 jours calendaires, il est possible de réclamer un dédommagement. Mais attention! Si le montant estimé du préjudice est inférieur ou égal au plafond en DTS (qui est de 1 131 DTS, soit environ 1350 €), le passager ne peut prétendre qu'au remboursement des dommages qu'il doit alors estimer à l'aide de justificatifs (ticket bagage, billet d'avion, mais aussi factures, photos de la valise abîmée, etc. ).

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans les litiges: le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d'instance) pour un litige inférieur à 10 000 € le tribunal judiciaire (fusion des anciens tribunaux d'instance/grande instance) pour un litige supérieur à 10 000 €. Vous avez 2 ans pour engager un recours en responsabilité à l'encontre de la compagnie ou auprès des tribunaux. Lire aussi: Séjour à l'hôtel: comprendre vos droits en 5 questions Publié initialement le 16/08/2016