Ufc-Que Choisir De La Sarthe – Comment S’assurer Du Kilométrage Réel D’un Véhicule Et Que Dit La Loi En Cas De Tromperie – Combinaison Cerf Homme
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Argent & Placements Vie quotidienne Le propriétaire d'une automobile qui découvre un kilométrage falsifié peut demander à son vendeur de le rembourser, même si celui-ci n'est pas à l'origine de la fraude Publié le 02 avril 2022 à 06h00 - Mis à jour le 02 avril 2022 à 06h00 Temps de Lecture 2 min. Chronique. Lorsqu'une voiture d'occasion est passée de mains en mains, que peut faire le dernier acquéreur, qui, après son achat, découvre un dysfonctionnement? Telle est la question que pose l'affaire suivante: le 11 décembre 2009, Anis A revend sa Volkswagen Golf, dont le compteur affiche 97 121 km, à Florent B. Le 11 décembre 2014, celui-ci la cède à Mounir C, avec un compteur à 227 000 km. Le 10 juillet 2015, Mounir C la revend à Rolland D, avec un chiffre à la baisse: 156 421 km. Cinq semaines plus tard, Rolland D la rétrocède dans le même état à Jillali E, qui, très vite, constate qu'elle présente des défauts, notamment une fuite d'huile. Compteur d'occasion des places. Le concessionnaire chargé de la réviser lui assure qu'elle avait déjà 185 000 km au compteur en 2009.
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Lire aussi En 2021, pour la deuxième année consécutive, les ventes de voitures neuves ont plafonné Las, le 12 septembre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie par Mounir C, qui bénéficie d'une aide juridictionnelle, infirme le jugement, au motif, notamment, que Rolland D. ne serait pas l'auteur de la fraude. « Décision pour le moins étonnante », selon M e Olivier de Nervo, avocat auprès de la Cour de cassation, que Jillali E charge de faire un pourvoi: elle « viole en effet l'article 1643 du code civil », comme le juge la Cour, en la censurant, le 16 février 2022 (19-23. 985). Voitures d'occasion. La fin de la fraude aux compteurs kilométriques ?. Jillali E, qui, après l'arrêt d'appel, avait commencé à restituer son remboursement, va pouvoir cesser, dans l'attente du jugement de renvoi. Rafaële Rivais Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s'affichera sur l'autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu'une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette).
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