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Mon, 15 Jul 2024 08:16:03 +0000
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Skip to content Le Code de la copropriété prévoit la nomination d'un administrateur provisoire désigné pour pallier à l'empêchement ou la carence du syndic. Cette nomination est faite selon la procédure de l'article 49 du décret de 1967. Article 49 septies I du Code général des impôts, annexe 3 : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, annexe 3. Contrairement à l'article 809 du nouveau Code de procédure civile qui subordonne le recours au juge des référés à la preuve d'un « dommage imminent » qu'il conviendrait de prévenir ou d'un « trouble manifestement illicite » qu'il faudrait « faire cesser ». La singularité de l'article 49 est ici attachée au bon fonctionnement de la copropriété, ce qui dispense le demandeur d'établir autre chose que la carence du syndic. La question de droit processuel soulevée par l'espèce était celle de la distinction entre « référé » et « en la forme des référés ». Cependant, plus encore que pour cette branche du droit processuel, se posait la question de la démonstration de la carence du syndic. Le demandeur en tant que copropriétaire avait la qualité pour faire désigner un administrateur provisoire, du fait de la carence du syndic se traduisant par la non-convocation d'une assemblée générale en remplacement d'une précédente, annulée par voie judiciaire.

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Sommaire Le principe de l'extension de competence La compétence du juge L'extension de la compétence La limite au principe de l'extension de competence La compétence exclusive d'une autre juridiction La portée de la limite Extraits [... ] C'est le sens des articles 49 et suivants du NCPC et de l'adage Le juge de l'action est le juge de l'exception B. L'extension de la compétence L'extension légale de compétence est prévue par les articles 49 à 52 du NCPC. Ainsi, la compétence du juge est-elle étendue aux demandes à tous les moyens de défense et aux demandes incidentes. Dans le premier cas, il s'agit des moyens de défense au fond, mais également des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir. [... Article 49 code de procédure civile vile ivoirien. ] [... ] La compétence exclusive apparaît donc comme une limite normale de l'extension de compétence. De fait, lorsque le défendeur soulève un moyen de défense, ou une partie, une demande incidente qui relève de la compétence exclusive d'un autre juge que celui qui est saisi de la demande principale, ce dernier doit surseoir à statuer et poser une question préjudicielle.

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Est par conséquent incompétent à statuer sur la rétractation de ladite ordonnance le juge de l'urgence chargé du contentieux de l'exécution. Cour Commune de... OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2010, 029/2010... du Code civil ancien; Attendu qu'en réponse, Achille ABOGHE fait valoir, dans un premier temps, que... RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DES ARTICLES 25.

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L' article L 375-3 du code civil prévoit que lorsqu'un mineur est en danger ou risque de l'être au sein de sa famille et que le maintien au domicile parental n'apparaît plus approprié, le Juge des Enfants peut décider dans le cadre de sa mission de protection de l'enfant, de placer celui-ci en dehors de son foyer habituel. Il a le choix entre des options professionnelles (foyers ou familles d'accueil) et une option non professionnelle: celle du « tiers digne de confiance » ou TDC. Ce tiers n'est en effet pas un professionnel de la protection de l'enfance et n'a donc pas besoin d'agrément ou d'habilitation. Il n'est pas spécialement formé pour s'occuper des enfants. Il s'agit en réalité d'une personne avec laquelle le mineur entretient déjà des liens d'attachement et de confiance, à savoir le plus souvent un membre de la famille (notamment un grand-parent) mais pas obligatoirement. Commentaire de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile. Une évaluation préalable va être réalisée auprès de cette personne, afin d'apprécier le contexte affectif et matériel dans lequel elle vit et de déterminer sa capacité à accueillir et à accompagner l'enfant au quotidien, au vu de l'intérêt de ce dernier et de ses besoins (notamment en termes de stabilité affective).

Si cette évaluation faite par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance est positive, le Juge des Enfants pourra décider de confier à ce tiers le mineur. Ce tiers n'est pas rémunéré et ne bénéficie que d'une participation à la prise en charge matérielle du mineur qui lui est confié grâce à une allocation spécifique versée mensuellement en complément des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit. En principe, les parents de l'enfant placé chez un « tiers digne de confiance » restent détenteurs de l'autorité parentale mais ce tiers peut accomplir, par décision judiciaire, tous les actes usuels qui concernent l'éducation et la surveillance du mineur qui lui est confié. Article 49 du Code de procédure civile - MCJ.fr. Le Juge des Enfants fixe les modalités de la mesure (souvent accompagnée d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ou AEMO) et la durée de celle-ci.

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