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Sat, 13 Jul 2024 03:06:11 +0000
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La loi Hamon (ou loi Consommation) a été promulguée le 17 mars 2014 et a fait l'objet de plusieurs remaniements. Aujourd'hui les lois ont été arrêtées et sont en vigueur. Pour mieux comprendre, focus sur cette loi. Assurance auto, habitation... 1 an après la souscription à une assurance, les assurés pourront résilier leur contrat à tout moment, et non plus à la date anniversaire du contrat. La disposition concerne notamment les assurances affinitaires (c'est-à-dire les assurances attachées à un bien – une auto, une maison - ou un service). Assurance emprunteur Si vous avez souscrit une offre de prêt après le 26 juillet 2014, vous avez la possibilité de changer d'assurance au cours des 12 premiers mois du prêt. La condition est que le nouveau contrat présente les mêmes garanties. Crédit à la consommation Rachat de crédits En matière de rachat de crédits, l'établissement proposant de regrouper les prêts de son client doit mentionner le coût du crédit avant et après la réalisation du rachat.

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Les clients pourront toujours choisir des montures et des verres de qualité supérieure. Reste à savoir si les prix de ces derniers équipements resteront stables ou augmenteront et si les complémentaires santé ne vont pas impacter les conséquences de la réforme optique sur le montant des cotisations, bien qu'elles se soient engagées à ne pas le faire. Vers des conséquences similaires à celles de la loi Hamon? Depuis 2004, le renouvellement des paires de lunettes est encadré par la loi Hamon. Pour une prise en charge optimale par la sécurité sociale et les mutuelles responsables, deux ans doivent passer entre chaque renouvellement. Il existe des exceptions comme les enfants qui nécessitent une plus grande fréquence de renouvellement. Cette réforme optique a eu des conséquences directes sur l'activité des opticiens qui ont constaté une baisse de leurs ventes. Les professionnels les plus impactés ont été les opticiens indépendants qui doivent également faire face aux offres promotionnelles des différentes chaines et à la politique de remboursement différencié adoptée par de nombreuses complémentaires santé.

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Un doute subsiste sur l'obligation de l'inscription de l'écart pupillaire sur les ordonnances de lunettes pour faciliter leur vente en ligne (illustration) Le décret d'application précisant les éléments devant figurer sur un site internet proposant la vente à distance de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaires correctrices détermine les modalités d'application de l' article L. 4362-10-1 du code de la Santé publique, issu de l' article 39 de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Il entre en vigueur le 1 er novembre 2015. Vente en ligne de lunettes et lentilles: obligation d'une information individualisée par un opticien Le décret détaille l'ensemble des obligations auxquelles doivent satisfaire les sites de vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact. L' information générale et individuelle du patient est mise en avant. Le sixième alinéa du décret prévoit notamment la mise à disposition d'un espace personnel et sécurisé, au sein duquel le patient peut échanger avec un opticien et demander des conseils personnels, et déposer les documents nécessaires, dont l'ordonnance dématérialisée.

Ordonnance Obligatoire: « Et Pour Des Lentilles? », Alerte Le Syffoc Ces derniers temps le nom du ministre Benoit Hamon revient fréquemment dans des conversations des spécialistes de santé ou des compagnies d'assurances. Nous nous engageons à prendre toutes précautions afin sobre préserver la résistance au feu de ces infos et notamment empêcher qu elles nenni soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers. Una loi prévoit votre tarification au quart d'heure (date d'application au 1er juillet 2015). L'automobiliste ne paiera que le temps pendant lequel il a laissé sa voiture au parking. Les professionnels de l'optique doutent que la libéralisation redonnera 1, a few milliard d'euros de pouvoir d'achat d'ici à deux ans, comme le prétend Benoît Hamon. Enfin, les gratifications promotionnels que le fournisseur s'engage à accorder aux jeunes générations n'ont pas à figurer dans votre plan d'affaire annuel et la conference unique/récapitulative annuelle, comme cela avait été envisagé dans dieses versions antérieures i projet de loi.