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Différentes périodes ont été définies pour le reversement de la taxe de séjour: POUR LES HÔTELS: tous les mois POUR TOUT AUTRE TYPE D'HÉBERGEMENT: tous les 6 mois - En avril pour la période du 1 er octobre au 31 mars; - En octobre pour la période du 1 er avril au 30 septembre. TARIFS DE LA TAXE DE SÉJOUR ET REGISTRES de déclaration Grille tarifaire de la taxe de séjour 82. 14 ko Ouvrir Registre du logeur à tarif fixe (auberges collectives, aires de camping-cars, campings, chambres d'hôtes et hôtels, meublés, résidences de tourisme, villages vacances classés) 115. 82 ko Registre du logeur à tarif proportionnel (hébergements sans classement à l'exception des hébergements de plein air) 135. 44 ko ENREGISTREMENT D'UN HÉBERGEMENT TOURISTIQUE Lors de la mise en location d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôtes, une déclaration doit être complétée auprès de la mairie où se situe le bien, soit: par internet via le formulaire en ligne du portail Service Public depuis la plateforme de télédéclaration 3D Ouest, si vous n'avez pas encore de compte hébergeur et que vous souhaitez créer vous-même votre espace depuis la rubrique " Pas encore de compte?

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Principe La taxe de séjour est collectée par les logeurs auprès de tous les touristes qui séjournent sur le territoire de l'Interco Normandie Sud Eure à titre onéreux. Obligations du logeur Affichage des tarifs dans l'établissement Faire figurer le montant de la taxe sur les factures des clients (la taxe est calculée après le total TTC car elle n'entre pas dans le calcul de la TVA) Percevoir la taxe de séjour Tenir un état détaillé où figurent: le nombre de personnes assujetties, le nombre de jours, le montant perçu, les motifs d'exonération. (Note: sur cet état aucune donnée nominative sur les clients ne doit apparaître). Verser le produit de la taxe par trimestre au Trésor Public en y joignant le registre du logeur et l'état récapitulatif signé. Pièces déclaratives Taxe de séjour 2022 – Documents téléchargeables: État récapitulatif de reversement trimestriel ( PDF) – ( Excel) – ( Word) Registre du Logeur pour hébergement non étoilé ou en attente de classement ( PDF) – ( Excel) – ( Word) Registre du Logeur pour hébergement étoilé, chambre d'hôtes, Camping ou Aire de Camping-Car payante ( PDF) – ( Excel) – ( Word) Taxe de séjour 2021 – Documents téléchargeables: Autres éléments informatifs Foire aux questions Contact: Téléphone: 02.

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Selon les termes de l'article L. 2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. À compter du 1 er janvier 2020, il n'est plus fait référence à la taxe d'habitation et toute personne non domiciliée sur le territoire de la commune où il séjourne est donc assujettie à la taxe de séjour. Par conséquent: Une personne qui est seulement résidente sans être domiciliée est bien assujettie à la taxe de séjour Une personne qui n'est pas domiciliée sur la commune mais qui y a une résidence secondaire est bien assujettie à la taxe de séjour Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe? Si l'hébergement est occupé au mois avec un contrat de location saisonnière alors la taxe de séjour est applicable et il convient de déterminer si l'occupant est bien assujettis et n'est pas exonéré. Si l'hébergement est occupé dans le cadre d'un bail mobilité alors la taxe de séjour n'est pas applicable.

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La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l'un des hébergements suivants: palace, hôtel de tourisme, résidence de tourisme, meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers, chambre d'hôtes, village de vacances, hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement), auberge de jeunesse. Elle est réglée au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune. Elle peut également être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire. Certains vacanciers peuvent être exonérés de la taxe de séjour, selon la décision de la commune ou de l'EPCI: personnes âgées de moins de 18 ans, titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal, propriétaires de résidence secondaire pour laquelle ils acquittent la taxe d'habitation.

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(déclaration des taxes de séjour) Présentation Vous avez le choix entre 2 présentations: 1. L'édition publique avec en en-tête les coordonnées de votre établissement. Vous pouvez remettre ce document à l'organisme collectant la taxe de séjour. 2. L'édition privée sans vos coordonnées et avec une colonne supplémentaire mentionnant le nom du client pour faciliter votre pointage. Mode de perception des taxes L'édition peut être filtrée pour ne faire apparaître que certaines réservations: Sélectionnez: "Collectées en totalité" pour n'éditer que les réservations pour lesquelles vous avez facturé la taxe de séjour intégralement. C'est cette édition qui vous permet de connaître le montant de la Taxe de séjour à acquitter, à condition de supprimer de la sélection "Provenance" les OTAs qui collectent la taxe de séjour et la reversent à votre collectivité. C'est peut-être le cas d'AirBnb, de Booking… tout dépend de votre localisation et de votre statut sur leurs plateformes. "Partielles ou non collectées" pour n'éditer que les réservations pour lesquelles vous n'avez pas collecté la taxe de séjour parce qu'elles l'ont été par l'OTA et qu'elles sont facturées par l'OTA.

En quelques mots... Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique. La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s'applique sont déterminés par le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle est recouvrée en même temps que la taxe de séjour. La taxe de séjour est due par personne et par nuit. Son montant varie selon le type d'hébergement. Le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l'hôtelier ou le propriétaire du logement. Il doit figurer sur la facture remise au vacancier. Il est également disponible sur le site internet des impôts, à la mairie ou à l'office du tourisme concerné.

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