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Par Benjamin | 10 février 2019 | Laissez un commentaire Vous devez être connectés afin de publier un commentaire.

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[b:5d71d7ef2e]3. [/b:5d71d7ef2e] Je viens de voir qu'il y avait également une partie DIVERS où il est inscrit "[i:5d71d7ef2e]Votre société est une société de personnes souhaitant opter à l'impôt sur les sociétés[/i:5d71d7ef2e]". Est-il nécessaire que je coche cette case pour mettre mon EURL à l'IS? Je pensais que cette option avait déjà été choisie lors de la création de ma société (c'était précisé dans les statuts et le formulaire). Dans l'affirmative, cela me demande de joindre une lettre d'option. Merci pour votre aide et bonne fin de week-end Bonsoir, Personne n'a d'informations à ce sujet? Merci par avance mixomatose 7223 Messages Ce questionnaire porte sur ta société nouvellement crée. Donc ne pas confondre ta société (personne morale) et toi même (personne physique). Que tu sois propriétaire (directement ou indirectemement), ça ne concerne pas ta société, donc surtout pas "propriétaire", sinon, tu t'exposes à une taxation élevée de ta société (et on te demandera aussi pourquoi elle ne tire aucun revenu de ce bien).

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taboo 87 Messages Bonsoir à tous, Je viens de recevoir de la part de la DGFP un formulaire nommé [i:5d71d7ef2e]Questionnaire relatif à l'activité professionnelle à retourner complété au SIE sous 15 jours[/i:5d71d7ef2e] dans lequel il faut compléter la superficie totale des locaux, le détail de l'affectation de la superficie à usage professionnel, si on propriétaire/locataires, etc. [b:5d71d7ef2e]1. [/b:5d71d7ef2e] Savez-vous quel est l'impact du nombre de mètres carrés déclarés sur les différentes charges et taxes à venir? Par exemple, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est-elle également calculée en fonction de ce nombre de mètres carré déclarés? [b:5d71d7ef2e]2. [/b:5d71d7ef2e] Je suis propriétaire via une SCI, et donc en réalité occupant à titre gratuit (l'appartement appartient à la SCI), mais je n'ai fait aucun contrat ou aucune convention à ce sujet. Je pensais donc mettre "Propriétaire" dans les cases à cocher du formulaire, car je le suis indirectement. Qu'en pensez-vous?

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Elle est établie en fonction d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal. Par exemple, à Paris, ce montant minimum est de 76€. Normalement, une CFE est établie dans chaque commune où le propriétaire possède un bien en location meublée. À savoir: Pour les loueurs en meublé non professionnels déclarant au régime Réel Simplifié, la CFE est une charge déductible des recettes de l'activité, au même titre que la taxe foncière, l'assurance et les charges de copropriété par exemple. 4. Quand et comment payer la CFE? Pour régler votre CFE, vous devez créer un compte professionnel sur à l'aide de votre numéro SIREN et ce, que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel. La CFE se paie uniquement à partir du site avant le 15 décembre de l'année en cours. Nous vous conseillons de cocher la case « Payable à l'échéance » (présente dans les options) pour ne pas avoir à refaire la manipulation tous les ans. Pour leur 1ère année d'activité de location meublée, les loueurs en meublés en sont exonérés (sauf si vous débutez votre activité au 01/01 de l'année).

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