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Mon, 15 Jul 2024 03:16:31 +0000
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C'est par exemple le cas de ce qu'on appelle l'Etat fédéral (comme les Etats-Unis) ou des états régionaux. Au final, un état peut prend plusieurs formes selon des caractéristiques différents. L'Etat a également besoin d'un territoire sur lequel il pourra exercer sa souveraineté. Dissertation juridique sur l etat de droit. Mais la vraie question que l'on se pose sur l'Etat c'est alors comment s'exerce-t-il? Comment institutionnalise-t-il son pouvoir? Il est commun, dans cette dissertation de ne pas évoquer l'histoire et les fondements de l'Etat, ni ses éléments constitutifs car ce qui est essentiel dans ce sujet ce sont les caractères juridiques, soit la façon dont il exerce son pouvoir en tant que personnalité morale. Néanmoins, nous ne pouvons parler de l'état sans évoquer la Constitution. On constate que l'Etat institutionnalise son pouvoir avec deux éléments: d'une part sa personnalité morale (I) et d'autre part sa double souveraineté qui est paradoxalement limité (II) Une personne morale L'Etat possède une personnalité morale (A) qui lui permet d'encadrer la vie en société, mais il lui faut des organes pour agir en son nom.

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Ces controverses oublient sans doute que le juge constitutionnel n'impose pas une politique, il contrôle une procédure. Par ailleurs, les politiques détiennent par la maîtrise de l'arme législative et l'emprise dont ils disposent sur les carrières des hauts magistrats des moyens de pression. ]

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Le Conseil d'Etat fabrique ainsi un droit administratif qui vient limiter le pouvoir de l'Etat. Un recours pour excès de pouvoir est admis: toute personne intéressée peut mettre en cause la validité d'un acte administratif. La jurisprudence administrative connut de nombreux développements: non-rétroactivité des actes administratifs, droit de la défense de solides contributions à l'édifice de l'Etat de droit. [... ] Comment l'Etat, qui a le monopole de la production du droit, peut-il néanmoins voir son pouvoir être limité par le droit? I Un rapprochement progressif des notions d'Etat de droit et de démocratie Les premières formulations de la théorie de l'Etat de droit Les origines de la doctrine de l'Etat de droit: la conception formelle du Rechtsstaat Le concept d' Etat de droit (ou Rechtsstaat) est apparu au XIXème siècle dans la science juridique allemande. Dissertation juridique sur l'Etat - Dissertation - L’unique Superboy. Des juristes libéraux opposent l'Etat de droit à l'Etat de police: ils critiquent la doctrine bismarckienne, selon laquelle la force doit primer le droit. ]

Au-delà de la polysémie de cette notion, les origines historiques de l'Etat restent floues: selon certains, les premières formes de l'Etat sont apparues sous la Rome antique alors que pour d'autre, il aura fallu attendre la dépersonnalisation du pouvoir et, en particulier, la fin de la monarchie pour que l'Etat se détache de la personne du roi. Diverses théories ont également été formulées sur l'origine de l'Etat, parmi lesquelles celle du contrat social de Rousseau. Aujourd'hui, le droit constitutionnel appréhende l'Etat, au sens général du terme, au titre de la théorie générale et considère qu'il comporte trois éléments constitutifs: un territoire, une population, sur lesquels il exerce une autorité politique exclusive, la souveraineté. La souveraineté a été théorisée par J. Bodin comme le « pouvoir de commander et de contraindre sans être ni commandé ni contraint ». Dissertation juridique sur l'etat de. Au niveau interne, c'est-à-dire à l'intérieur des frontières de l'Etat, il s'agit d'un pouvoir suprême, inaliénable et originaire.

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